Don anonyme de gamètes
Le Comité de bioéthique plaide pour un juste équilibre
Dans un avis adressé au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, concernant le don anonyme de gamète, le Comité consultatif de bioéthique propose de suivre une politique à deux voies. Selon le comité, le ministre va un peu trop vite. Le comité l’a indiqué lors d’une conférence de presse, quelques jours après que le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi.
La semaine dernière, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi relatif à la levée de l’anonymat des donneurs dans le cadre de la procréation médicalement assistée. Si cette loi, actuellement soumise pour avis au Conseil d’État, est approuvée, le don anonyme d’ovocytes ou de spermatozoïdes appartiendra au passé. Le texte prévoit la mise en place d’un registre central où les données seront conservées et pourront être consultées. Il prévoit également la création d’un institut chargé du suivi de la procréation médicalement assistée et du don non anonyme.
Droit au respect de la vie privée
Quelques jours après l’approbation de l’avant-projet de loi, le Comité consultatif belge de bioéthique a présenté l’avis qu’il a remis au ministre. Le comité ne s’oppose pas à la suppression du principe général d’anonymat en vigueur jusqu’à présent. « La nouvelle loi intervient à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui, en 2024, a estimé qu’une modification législative était nécessaire afin de garantir un juste équilibre entre toutes les parties concernées », explique le Dr Jan De Lepeleire, vice-président du Comité de bioéthique. « Il s’agit notamment du droit de l’enfant à connaître ses origines et du droit du donneur au respect de sa vie privée. »
Le projet de loi de Vandenbroucke rend possible un accès automatique à l’identité du donneur. Selon le comité, cela pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux du donneur, ainsi qu’à la solidarité actuellement reconnue dans la société à l’égard des parents d’intention lorsqu’ils doivent recourir à la procréation médicalement assistée. Plusieurs membres du comité expriment dès lors leur inquiétude quant à l’atteinte au droit au respect de la vie privée du donneur, à la limitation de l’autonomie parentale des parents d’intention et aux conséquences possibles sur la disponibilité des dons.
Phase transitoire
C’est pourquoi une majorité au sein du comité propose, dans une phase transitoire, de travailler avec une politique à deux voies, offrant aux donneurs et aux parents d’intention la possibilité de choisir entre deux options.
La première option est un don avec un « donneur identifiable sans conditions ». Dans ce cas, un profil descriptif détaillé ainsi que l’identité du donneur sont communiqués sur simple demande.
La deuxième option est un don avec un « donneur identifiable sous conditions ». Dans ce cas, un profil descriptif détaillé est disponible, mais l’identité précise du donneur ne peut être communiquée qu’à condition que celui-ci y consente.
Le comité estime en outre que la réforme doit aller de pair avec un accompagnement psychosocial non directif des parties concernées et d’un cadre approprié pour le partage des données de santé, dans le respect des principes de proportionnalité et de confidentialité. Des mesures doivent également être prises afin de maintenir un niveau suffisant de dons sûrs. Si les donneurs se retirent massivement, la solidarité sociale à l’égard des couples qui ne peuvent pas concevoir naturellement un enfant sera mise en péril. Il faut également éviter que n’apparaissent des circuits alternatifs et non régulés.