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L'interdiction de réaliser une analyse génétique post mortem ne produit pas d'effet transfrontalier
05/08/2026
La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'un État membre ne peut pas refuser une demande émanant d'un autre État membre visant à réaliser une analyse génétique post mortem au seul motif que sa législation nationale interdit un tel examen.
Maîtrise de la langue par les professionnels de santé: avis nuancé du Conseil d'État
03/08/2026
Le Conseil d’État a rendu un avis sur un projet de loi visant à obliger les professionnels des soins de santé à démontrer une connaissance suffisante de la langue de la région linguistique dans laquelle ils exercent.
Les acupuncteurs en recours devant la Cour constitutionnelle
30/07/2026
Deux recours ont été introduits devant la Cour constitutionnelle contre l'abrogation de la loi relative aux pratiques non conventionnelles. Les requérants demandent l'annulation des dispositions abrogeant cette loi ainsi que ses arrêtés d'exécution.
La vaccination obligatoire pour un groupe professionnel déterminé ne constitue pas une discrimination, juge la CJUE
28/07/2026
Cet arrêt fait suite à une question préjudicielle posée par un juge italien dans une affaire relative à l'obligation vaccinale imposée aux militaires.
Un projet de loi du VB assimile une fausse couche à partir de 12 semaines à la perte d'un enfant
16/07/2026
Un projet de loi présenté par Ellen Samyn et Kurt Moons (VB) vise à adapter le régime du congé de deuil à la réalité sociale. Une fausse couche survenant à partir de la 12e semaine de grossesse serait assimilée au décès d'un enfant.
Loi sur l'avortement : Une cinquantaine d'associations lancent une pétition pour protéger le droit à l'avortement
30/06/2026
L'ONG Médecins du Monde et une cinquantaine d'organisations ont lancé mardi une pétition citoyenne pour protéger l'avortement en Belgique et à l'international.
- Premium
Médecins : l’étau se resserre
30/06/2026
Jamais le médecin belge n’a été autant placé au centre du système. Et jamais il n’a semblé aussi peu maître de son avenir. En quelques jours, plusieurs dossiers ont cristallisé le même malaise.
- Premium
Don anonyme de gamètes : Le Comité de bioéthique appelle à un juste équilibre
30/06/2026
Dans un avis adressé à Frank Vandenbroucke, le Comité consultatif de bioéthique propose d'adopter une double approche. Selon le comité, le ministre va un peu trop vite.
Avortement : La majorité reporte d'au moins six mois le débat sur la proposition de l'opposition
23/06/2026
Les partis majoritaires ont reporté d'au moins six mois le débat sur les propositions de l'opposition visant à prolonger le délai d'avortement.
Une loi modifie les compétences de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé
18/06/2026
Le Moniteur belge du 18 juin 2026 publie la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, ainsi que la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.
Cassation : homicide involontaire malgré une déclaration anticipée "négative"
15/06/2026
Une déclaration anticipée négative ne rompt pas le lien de causalité entre un comportement négligent et le décès d’un patient. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un nouvel arrêt concernant un patient décédé après qu’il avait été décidé de ne pas entamer un traitement.
- Opinion
[Opinion] La radiologie est plus qu’un chiffre dans un bilan annuel
15/06/2026
Les récents reportages concernant les sociétés médicales et les revenus des médecins ont relancé le débat sur le financement de notre système de santé.
Réforme de l’avortement : Bart De Wever temporise, l’opposition met Vooruit et le MR sous pression
12/06/2026
Le gouvernement fédéral espère dégager « le consensus le plus large possible » à la Chambre sur la réforme de la loi relative à l’avortement, a déclaré jeudi le Premier ministre Bart De Wever lors de la séance de questions en séance plénière.
Modifications dans la fixation et la liquidation du BMF
11/06/2026
Les modalités de calcul du BMF sont adaptées à l’essor de l’hospitalisation de jour, à l’abandon de certaines années de référence en raison de l’impact du Covid, ainsi qu’à la nécessité de clarifier certaines données.
Réforme de la loi sur l’avortement : Annelies Verlinden se heurte à l’opposition… et à une partie de la majorité
08/06/2026
La ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V) a finalisé un projet de réforme visant à prolonger le délai légal de l’avortement de 12 à 14 semaines, rapporte Het Nieuwsblad samedi. L'information est également relayée par Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg.
La Cour constitutionnelle confirme la primauté du secret professionnel
19/05/2026
Le respect du secret professionnel est la condition sine qua non à l’établissement d’une relation de confiance entre le détenteur du secret et la personne qui se confie à lui. C’est ce qu’affirme la Cour constitutionnelle dans un arrêt récent arrêt.
Un AR fixe les obligations des centres de prise en charge des violences sexuelles
19/05/2026
Un nouvel AR réglemente les obligations des hôpitaux et de l'équipe multidisciplinaire dans les centres de prise en charge des violences sexuelles.
Conseil d’État : la Commission de contrôle doit respecter le droit du prestataire d’être entendu
29/04/2026
Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 31 mars 2026, la décision de la Commission de contrôle qui avait retiré l’autorisation d’exercer d’un pharmacien. Il pointe un défaut de motivation et une violation du droit d’être entendu.
Dons de sperme : l’AFMPS engage une réforme en profondeur
15/04/2026
L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé annonce un vaste plan de réforme du contrôle des soins de fertilité en Belgique, prévoyant la levée de l'anonymat des donneurs de sperme et la création d'un registre central de données.
- Premium
Frank Vandenbroucke : « L’euthanasie doit être ouverte aux maladies neurodégénératives »
14/04/2026
Dans la deuxième partie de l’interview exclusive accordée par Frank Vandenbroucke au journal du Médecin, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique approfondit les réformes du paysage hospitalier et de l'euthanasie.