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Législation & éthique

Conseil d’État : la Commission de contrôle doit respecter le droit du prestataire d’être entendu

29/04/2026

Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 31 mars 2026, la décision de la Commission de contrôle qui avait retiré l’autorisation d’exercer d’un pharmacien. Il pointe un défaut de motivation et une violation du droit d’être entendu.

Dons de sperme : l’AFMPS engage une réforme en profondeur

15/04/2026

L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé annonce un vaste plan de réforme du contrôle des soins de fertilité en Belgique, prévoyant la levée de l'anonymat des donneurs de sperme et la création d'un registre central de données.

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Frank Vandenbroucke : « L’euthanasie doit être ouverte aux maladies neurodégénératives »

08/04/2026

Dans la deuxième partie de l’interview exclusive accordée par Frank Vandenbroucke au journal du Médecin, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique approfondit les réformes du paysage hospitalier et de l'euthanasie.

Deux interpellations dans un dossier de fraude dans les soins de santé

02/04/2026

Deux personnes ont été interpellées mercredi lors de perquisitions dans le Hainaut et au Grand-duché de Luxembourg dans le cadre d'une enquête pour fraude en matière de soins de santé, a indiqué l'Auditorat du travail de Liège-Namur-Luxembourg.

Vandenbroucke presse Verlinden d'avancer sur la réforme de la loi sur l'euthanasie

26/03/2026

Le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke (Vooruit), a exhorté jeudi à la Chambre la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), de soumettre rapidement au gouvernement des projets de textes finalisés concernant le droit à l'euthanasie pour les personnes atteintes de démence précoce. "Toutes les études et avis sont disponibles, et je crois également qu'il existe un soutien très élevé dans la société", a-t-il déclaré jeudi en séance plénière.

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Absence de déclaration anticipée : Vandenbroucke confirme son intention de modifier la loi sur l'euthanasie

26/03/2026

Le gouvernement envisage toujours de modifier la loi sur l'euthanasie. Le ministre de la santé, Frank Vandenbroucke, l'a confirmé devant la commission de la santé de la Chambre des représentants.

Un ex-pédiatre écope d'une suspension de peine pour voyeurisme

25/03/2026

La chambre du conseil de Bruges a accordé mercredi une suspension de peine à un ancien pédiatre pour voyeurisme et détention d’images d’abus sexuels sur mineurs. Dans son ancien cabinet à Veldegem, Jan D. aurait filmé en cachette de jeunes patients.

UBPS : « il y a de fait une érosion de l’adhésion au modèle conventionnel chez les dentistes »

25/03/2026

Pour l’Union Belge des Prestataires de Soins, le taux de conventionnement des dentistes annoncé à 60,48% est un signal positif. Mais ce chiffre cache une augmentation du conventionnement partiel.

Le nombre d'euthanasies en hausse constante

20/03/2026

En 2025, 4% des décès enregistrés en Belgique étaient le résultat d'une euthanasie, indique vendredi la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie.

Les dons de sperme de 93 donneurs utilisés plus souvent qu'autorisé

18/03/2026

Les dons de sperme d'au moins 93 donneurs en Belgique ont été utilisés plus souvent que la loi ne le permet, ressort-il des chiffres communiqués à la VRT par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

L'Écosse dit non à l'aide au suicide

18/03/2026

Le Parlement écossais a rejeté mardi soir une loi qui devait permettre l’aide au suicide. L’euthanasie et l’aide au suicide restent ainsi interdites dans l’ensemble du Royaume-Uni.

INAMI: près de 16 millions d’euros de facturations indues

17/03/2026

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI a détecté environ 16 millions d’euros de facturations indues en 2025, soit 4 millions de plus qu’en 2024.

Absence de déclaration anticipée : Vandenbroucke confirme son intention de modifier la loi sur l'euthanasie

17/03/2026

Le gouvernement envisage toujours de modifier la loi sur l'euthanasie. Le ministre de la santé, Frank Vandenbroucke, l'a confirmé devant la commission de la santé de la Chambre des représentants.

L'INAMI trop (?) vigilant quant au délai d'attente de 6 jours pour l'avortement

17/03/2026

L'INAMI demande aux centres de planning familial de justifier toute situation dans laquelle le délai légal de six jours pour l'avortement n'a pas été appliqué. La ministre Vandenbroucke demande un avis juridique sur cette pratique.

Exercice des professions de santé : un projet de loi modifie les compétences de la Commission fédérale de surveillance

11/03/2026

Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi qui élargit les compétences de la Commission fédérale de surveillance. Le texte introduit également un système d’amendes administratives destiné à compléter les procédures judiciaires.

Blocage des sites web contenant des drogues illégales

11/03/2026

Toute personne visitant un site web vendant des drogues illégales sera bientôt automatiquement redirigée vers une page d'avertissement. C'est ce qu'a déclaré le ministre Frank Vandenbroucke en réponse à une question sur les compléments alimentaires à base de testostérone.

Dispositions pénales harmonisées avec le nouveau code pénal

10/03/2026

Le Moniteur belge publie aujourd'hui une loi mettant à jour toute une série de dispositions pénales dans des lois existantes - y compris la loi sur l'hypnotisme du 30 mai 1892.

Le gouvernement va expérimenter le congé maladie préventif à temps partiel

05/03/2026

Le gouvernement va lancer un projet pilote permettant aux travailleurs qui risquent de tomber malades de travailler à temps partiel avec une allocation complémentaire.

Un ambulancier liégeois condamné pour viol sur deux patientes

05/03/2026

Un ambulancier de 42 ans a été condamné par le tribunal correctionnel de Liège à une peine de cinq ans de prison, avec sursis pour deux ans, après avoir commis des faits de viols et d'atteintes à l'intégrité sexuelle sur deux patientes.

Dix ans des attentats de Bruxelles: un bilan médical lourd

02/03/2026

Assuralia publie une mise à jour complète des chiffres relatifs à l’indemnisation des victimes, dix ans après les attentats à Brussels Airport et à la station de métro Maelbeek. Les assureurs ont versé 88,2 millions d’euros d’indemnités.