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Législation & Éthique

Une loi modifie les compétences de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé

18/06/2026

Le Moniteur belge du 18 juin 2026 publie la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, ainsi que la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.

Cassation : homicide involontaire malgré une déclaration anticipée "négative"

15/06/2026

Une déclaration anticipée négative ne rompt pas le lien de causalité entre un comportement négligent et le décès d’un patient. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un nouvel arrêt concernant un patient décédé après qu’il avait été décidé de ne pas entamer un traitement.

  • Opinion

[Opinion] La radiologie est plus qu’un chiffre dans un bilan annuel

15/06/2026

Les récents reportages concernant les sociétés médicales et les revenus des médecins ont relancé le débat sur le financement de notre système de santé.

Réforme de l’avortement : Bart De Wever temporise, l’opposition met Vooruit et le MR sous pression

12/06/2026

Le gouvernement fédéral espère dégager « le consensus le plus large possible » à la Chambre sur la réforme de la loi relative à l’avortement, a déclaré jeudi le Premier ministre Bart De Wever lors de la séance de questions en séance plénière.

Modifications dans la fixation et la liquidation du BMF

11/06/2026

Les modalités de calcul du BMF sont adaptées à l’essor de l’hospitalisation de jour, à l’abandon de certaines années de référence en raison de l’impact du Covid, ainsi qu’à la nécessité de clarifier certaines données.

Réforme de la loi sur l’avortement : Annelies Verlinden se heurte à l’opposition… et à une partie de la majorité

08/06/2026

La ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V) a finalisé un projet de réforme visant à prolonger le délai légal de l’avortement de 12 à 14 semaines, rapporte Het Nieuwsblad samedi. L'information est également relayée par Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg.

La Cour constitutionnelle confirme la primauté du secret professionnel

19/05/2026

Le respect du secret professionnel est la condition sine qua non à l’établissement d’une relation de confiance entre le détenteur du secret et la personne qui se confie à lui. C’est ce qu’affirme la Cour constitutionnelle dans un arrêt récent arrêt.

Un AR fixe les obligations des centres de prise en charge des violences sexuelles

19/05/2026

Un nouvel AR réglemente les obligations des hôpitaux et de l'équipe multidisciplinaire dans les centres de prise en charge des violences sexuelles.

Conseil d’État : la Commission de contrôle doit respecter le droit du prestataire d’être entendu

29/04/2026

Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 31 mars 2026, la décision de la Commission de contrôle qui avait retiré l’autorisation d’exercer d’un pharmacien. Il pointe un défaut de motivation et une violation du droit d’être entendu.

Dons de sperme : l’AFMPS engage une réforme en profondeur

15/04/2026

L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé annonce un vaste plan de réforme du contrôle des soins de fertilité en Belgique, prévoyant la levée de l'anonymat des donneurs de sperme et la création d'un registre central de données.

  • Premium

Frank Vandenbroucke : « L’euthanasie doit être ouverte aux maladies neurodégénératives »

08/04/2026

Dans la deuxième partie de l’interview exclusive accordée par Frank Vandenbroucke au journal du Médecin, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique approfondit les réformes du paysage hospitalier et de l'euthanasie.

Deux interpellations dans un dossier de fraude dans les soins de santé

02/04/2026

Deux personnes ont été interpellées mercredi lors de perquisitions dans le Hainaut et au Grand-duché de Luxembourg dans le cadre d'une enquête pour fraude en matière de soins de santé, a indiqué l'Auditorat du travail de Liège-Namur-Luxembourg.

Vandenbroucke presse Verlinden d'avancer sur la réforme de la loi sur l'euthanasie

26/03/2026

Le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke (Vooruit), a exhorté jeudi à la Chambre la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), de soumettre rapidement au gouvernement des projets de textes finalisés concernant le droit à l'euthanasie pour les personnes atteintes de démence précoce. "Toutes les études et avis sont disponibles, et je crois également qu'il existe un soutien très élevé dans la société", a-t-il déclaré jeudi en séance plénière.

  • Premium

Absence de déclaration anticipée : Vandenbroucke confirme son intention de modifier la loi sur l'euthanasie

26/03/2026

Le gouvernement envisage toujours de modifier la loi sur l'euthanasie. Le ministre de la santé, Frank Vandenbroucke, l'a confirmé devant la commission de la santé de la Chambre des représentants.

Un ex-pédiatre écope d'une suspension de peine pour voyeurisme

25/03/2026

La chambre du conseil de Bruges a accordé mercredi une suspension de peine à un ancien pédiatre pour voyeurisme et détention d’images d’abus sexuels sur mineurs. Dans son ancien cabinet à Veldegem, Jan D. aurait filmé en cachette de jeunes patients.

UBPS : « il y a de fait une érosion de l’adhésion au modèle conventionnel chez les dentistes »

25/03/2026

Pour l’Union Belge des Prestataires de Soins, le taux de conventionnement des dentistes annoncé à 60,48% est un signal positif. Mais ce chiffre cache une augmentation du conventionnement partiel.

Le nombre d'euthanasies en hausse constante

20/03/2026

En 2025, 4% des décès enregistrés en Belgique étaient le résultat d'une euthanasie, indique vendredi la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie.

Les dons de sperme de 93 donneurs utilisés plus souvent qu'autorisé

18/03/2026

Les dons de sperme d'au moins 93 donneurs en Belgique ont été utilisés plus souvent que la loi ne le permet, ressort-il des chiffres communiqués à la VRT par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

L'Écosse dit non à l'aide au suicide

18/03/2026

Le Parlement écossais a rejeté mardi soir une loi qui devait permettre l’aide au suicide. L’euthanasie et l’aide au suicide restent ainsi interdites dans l’ensemble du Royaume-Uni.

INAMI: près de 16 millions d’euros de facturations indues

17/03/2026

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI a détecté environ 16 millions d’euros de facturations indues en 2025, soit 4 millions de plus qu’en 2024.