Cour européenne
L'interdiction de réaliser une analyse génétique post mortem ne produit pas d'effet transfrontalier
La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'un État membre ne peut pas refuser une demande émanant d'un autre État membre visant à réaliser une analyse génétique post mortem au seul motif que sa législation nationale interdit un tel examen. Cet arrêt clarifie les règles applicables à l'obtention transfrontalière de preuves au sein de l'Union européenne.
Le 16 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt concernant l'exhumation d'une dépouille mortelle en vue d'établir un lien de filiation par une analyse génétique post mortem (arrêt C-196/24, ECLI:EU:C:2026:587).
Selon la Cour, le juge d'un État membre ne peut pas refuser d'exécuter une demande transmise par le juge d'un autre État membre visant à procéder à l'exhumation de la dépouille mortelle d'un parent présumé afin d'établir un lien de filiation, au seul motif que son droit matériel national interdit une telle mesure.
L'interdiction française des analyses génétiques post mortem ne produit pas d'effet transfrontalier
Une personne avait saisi un juge italien d'une action visant à faire reconnaître son lien de filiation avec son père présumé, inhumé en France. Afin de pouvoir procéder à une analyse génétique post mortem, le juge italien avait demandé au juge français compétent, sur le fondement du règlement européen relatif à l'obtention des preuves en matière transfrontalière, de faire procéder à l'exhumation du corps du père présumé et au prélèvement d'un échantillon d'ADN.
Le droit français interdit toutefois une telle identification fondée sur une analyse génétique post mortem dans le cadre d'une procédure en matière de filiation, sauf si la personne concernée y a expressément consenti de son vivant. Le juge français a donc interrogé la Cour de justice afin de savoir s'il pouvait, sur la base de cette règle matérielle nationale, refuser d'exécuter la mesure d'instruction sollicitée.
La Cour estime que le règlement de l'Union européenne relatif à l'obtention transfrontalière des preuves ne permet pas au juge français de refuser cette demande au motif que son droit matériel national interdit, dans le cadre d'une procédure civile, une identification fondée sur une analyse génétique post mortem, sauf si la personne concernée y a expressément consenti de son vivant.
Ce règlement contient une liste exhaustive de motifs de refus. L'existence d'une telle règle matérielle nationale n'en fait pas partie. L'interdiction prévue par le droit français ne peut donc pas être invoquée, en l'espèce, pour refuser l'exécution de la mesure d'instruction sollicitée.
L'analyse génétique post mortem n'est pas contraire au droit à la dignité humaine
Le juge français a également demandé à la Cour si, en l'espèce, le droit à la dignité humaine, consacré à l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avait été respecté.
Selon la Cour, rien dans le dossier ne permet de conclure que le juge italien n'a pas dûment pris en considération ce droit lors de la mise en balance des intérêts concurrents en présence. En outre, il n'existe aucun risque de violation systémique des droits fondamentaux par les juridictions italiennes. Dès lors, le juge français ne peut pas vérifier si le juge italien a effectivement respecté les droits fondamentaux garantis par la Charte afin de déroger au principe de confiance mutuelle et, sur cette base, refuser d'exécuter la mesure d'instruction sollicitée.