Loi sur l'avortement
La majorité reporte d'au moins six mois le débat sur la proposition de l'opposition
Les partis de la majorité ont reporté d'au moins six mois le débat sur les propositions de l'opposition visant à prolonger le délai d'avortement. À l'ordre du jour figuraient initialement des textes du PVDA/PTB et d'Anders visant à porter ce délai à 18 semaines. Les partis de la coalition « Arizona » ont toutefois rejeté l'examen de ces propositions jusqu'à ce que le gouvernement ait finalisé ses textes sur l'ensemble des questions éthiques. L'opposition dénonce le fait que les partis de la majorité abusent d'un article du règlement pour la réduire au silence.
Le cabinet restreint (kern) a décidé samedi que tous les textes devaient être déposés auprès du gouvernement au plus tard le 1er décembre afin de pouvoir débattre en première lecture de la prolongation du délai d’avortement, de la maternité de substitution et de la possibilité d’euthanasie en cas de démence. Le parti Vooruit a insisté pour que ces trois dossiers soient regroupés et soumis dans un délai précis.
Il est également apparu d’emblée que les propositions de l’opposition visant à prolonger le délai d’avortement ne recueilleraient pas aujourd’hui un soutien suffisant. Au sein de la majorité, certains partis sont pourtant favorables à cette prolongation, mais lors de la formation du gouvernement, il a été convenu de ne pas aller au-delà de 14 semaines – comme l’avait proposé le CD&V.
Sérénité du débat
Mais mardi, la commission compétente de la Chambre n’est même pas parvenue à mener une discussion de fond. En raison des accords conclus au sein du gouvernement, Frieda Gijbels (N-VA) a proposé de reporter la discussion jusqu’à ce que les textes soient transmis par le gouvernement au Parlement. « Pour la cohérence de l’ensemble et pour la sérénité du débat », a-t-elle fait valoir.
Cela n’a absolument pas plu à l’opposition. Celle-ci a contesté que l’article 49 du règlement, invoqué par Mme Gijbels, puisse être appliqué dans ce cas et a ajouté que, de surcroît, les conditions posées par cet article n’étaient absolument pas remplies. Mais sur le fond, l’ensemble de l’opposition a dénoncé le fait que la majorité paralyse ainsi le débat.
« Hallucinant », a dénoncé Stefaan Van Hecke (Groen). « Il s’agit d’une application totalement illégale du règlement. En principe, la majorité pourra désormais invoquer cet article à tout moment pour éviter d’examiner n’importe quel texte de l’opposition. Cela paralyse complètement le fonctionnement démocratique du parlement. »
Bulldozer
Sofie Merck : « C'est une honte pour les droits des femmes et pour la démocratie dans notre pays. » (c) Belga
« C’est une honte pour les droits des femmes et pour la démocratie dans notre pays », ont déclaré Nathalie Eggermont et Sofie Merckx du PTB. « Comme vous n’avez plus rien à dire sur le fond, vous paralysez le débat comme un bulldozer. » Eggermont s’est également adressée à Vooruit. « C’est scandaleux que vous restiez muets comme des carpes. Il y a quelques jours encore, vous vous vantiez haut et fort sur les réseaux sociaux. » Seul Gijbels, de la majorité, est intervenu – aux côtés du président de la commission, Ismaël Nuino (Les Engagés), pour diriger le débat sur le plan procédural.
« Il est essentiel de pouvoir débattre et voter au parlement, et ce principe a été bafoué ici. C’est un déni absolu de la démocratie », a déclaré Katja Gabriëls (Anders), qui a ensuite retiré sa propre proposition de loi de l’ordre du jour. Elle a renvoyé la balle à la N-VA. « Votre propre présidente (Valérie Van Peel, ndlr) a annoncé il y a quelques années son départ de la vie politique parce que les députés étaient réduits au silence. Vous jouez ici à des petits jeux », a déclaré Katja Gabriëls.
Suite
La question aura de toute façon des répercussions lors de la conférence des présidents. Le Vlaams Belang s’est également joint à la protestation. « Nous sommes opposés à toute extension de la loi sur l’avortement », a expliqué Marijke Dillen. « Mais il s’agit ici d’une question de principe. Invoquer l’article 49 dans ce cas revient à museler complètement l’opposition. »
Mme Gijbels a affirmé qu’il existait bel et bien des précédents. Après de longues insistances, elle a toutefois fini par donner une date – le 1er décembre – jusqu’à laquelle le report serait valable. Van Hecke ne croit toutefois pas que la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), présentera alors un texte au Parlement. « Vous allez alors invoquer à nouveau cet article et reporter le débat », a-t-il prédit.