Que pensez-vous de la loi de réforme ? L'INAMI vous demande votre avis

La loi de réforme de la ministre Vandenbroucke a déjà fait couler beaucoup d'encre. Dans le cadre de la directive sur la proportionnalité, l'Inami aimerait savoir ce que vous pensez de la nouvelle réglementation.

La directive européenne sur la proportionnalité exige que les parties prenantes soient informées lorsqu'une nouvelle réglementation restreint l'accès à une profession ou son exercice. Les personnes qui se sentent concernées peuvent faire connaître leur point de vue.

Acte de réforme

L'INAMI vous offre jusqu'au 14 décembre pour réagir à l'avant-projet de loi de réforme des soins médicaux. (Lire notre magazine thématique sur l'avant-projet ici).

L'avant-projet de loi vise à mettre en œuvre certains aspects de la réforme des soins de santé de l'accord de coalition, tels que :

• le processus budgétaire de l'assurance maladie
• la révision et la modernisation de la procédure d'accord tarifaire entre les prestataires de soins de santé
• divers changements législatifs, par exemple pour garantir l'utilisation correcte des remboursements de l'Inami et renforcer leur contrôle
• le calendrier pour la poursuite de la numérisation et la simplification administrative connexe pour les prestataires de soins de santé.

Vous pouvez accéder aux documents pertinents ici :

L'avant-projet de loi (document bilinque)
L'exposé des motifs de l'avant-projet de loi

Comment réagir

Vous pouvez faire part de votre point de vue à l'INAMI jusqu'au 14/12/2025. Veuillez le faire par e-mail :
A l'adresse jur_reg@riziv-inami.fgov.be
avec pour objet :"Test de proportionnalité - Avant-projet de loi-cadre".
Dans le courriel, mentionnez les chapitres et sections sur lesquels vous avez un commentaire à faire (voir ci-dessous).

Qu'est-ce qui va changer ?

CHAPITRE 1 - MODIFICATIONS DE LA LOI SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS MÉDICAUX ET INDEMNITÉS COORDONNÉE LE 14 JUILLET 1994

Section X - Processus budgétaire

Cette section prévoit la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre de l'accord de coalition pour renforcer les leviers du gouvernement au stade préliminaire de la préparation du budget des soins de santé de l'INAMI. Il s'agit notamment de l'introduction d'une lettre de mission au comité des assurances et de la proposition de budget du gouvernement au Conseil général.

Section X+1 - Conventions tarifaires entre les prestataires de soins de santé et les organismes d'assurance

Cette section prévoit la révision et la modernisation du cadre législatif existant concernant les conventions tarifaires par secteur.

L'accord de coalition propose un nouveau modèle de convention. Les règles relatives aux conventions pour les médecins et les dentistes, d'une part, et aux conventions pour les autres prestataires de soins de santé, d'autre part, seront harmonisées et simplifiées. La terminologie sera unifiée.

Dans le même ordre d'idées, certains réaménagements sont effectués afin d'améliorer la lisibilité et la structure de la loi dans son ensemble. Dans cette optique, certaines parties sont réorganisées en différentes sections :

• les règles relatives au fonctionnement et à la composition des commissions prestataires de soins de santé - institutions d'assurance
• les règles relatives au contenu des accords
• les règles de procédure relatives à l'établissement, à l'entrée en vigueur, à l'extension, à la modification et à la résiliation des conventions tarifaires ou des règles tarifaires
• les règles relatives aux effets et aux avantages du statut conventionnel.

Section X+2 - Définitions

Cette section modernise la définition du terme "paramédical" et l'aligne sur la désignation actuelle des professions, et insère une définition des "taux cibles".

Section X+3

Cette section inscrit dans la loi le principe de travailler avec des documents originaux (numériques) en ce qui concerne les remboursements de soins de santé, et prévoit une exception dans le même mouvement, à savoir lorsque les assurés échangent avec leur mutuelle, des documents concernant leur assurabilité administrative ou des mesures d'accessibilité bien définies.

Section X+4 - Représentation des entités fédérées dans les organes de gestion

Cette section prévoit que les entités fédérées sont représentées avec voix consultative au sein du comité de l'assurance, institué auprès du service médical. Cela leur permet d'assister aux réunions de cet organe. Cette disposition est conforme à l'accord de coalition fédéral qui vise à mettre en place une politique de santé cohérente au profit du patient entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, en tant qu'objectif important.

Section X+5 - Simplification administrative de la procédure de modification de la nomenclature

Les dispositions de cette section visent à simplifier la procédure de modification de la nomenclature des prestations médicales en nature visée à l'article 35 §1 de la loi GVU.

Section X+6 - Compléments d'honoraires

Cette section prévoit l'introduction de suppléments maximaux pour les prestations remboursées dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire.

Section X+7 - Financement des organisations professionnelles représentatives

Cette section consacre l'inclusion du paramètre du taux de convention dans la détermination du financement des représentants des prestataires de soins de santé, à condition que le financement variable ne dépasse pas 20 % du financement global par secteur et/ou par organisation professionnelle.

Section X+8 - Utilisation obligatoire des services électroniques par les prestataires de soins de santé

Cette section inscrit dans la loi l'objectif de numériser intégralement le suivi administratif des remboursements par les prestataires de soins de santé au plus tard le 1er janvier 2029, ainsi que de généraliser uniformément ce passage au numérique au plus tard le 1er janvier 2030.

Section X+9 - Numéros INAMI

Cette section prévoit la consécration juridique du numéro INAMI comme clé de facturation à l'assurance maladie obligatoire, ainsi que le renforcement de son application via la possibilité de suspendre l'utilisation du numéro INAMI en cas de facturation frauduleuse.

Section X+10 - Évaluation et contrôle médical

Cette section :

• règle les incompatibilités pour les membres des organes de l'INAMI (pas de nomination ou fin de mandat),
• clarifie l'application de la mesure existante concernant l'interdiction d'appliquer les règles du tiers payant,
• adapte les incompatibilités pour les membres des tribunaux administratifs établis par le SECM,
• réglemente la valeur probante spéciale des déterminations des employés auxquels les médecins-conseils ont délégué des tâches et une extension de la compétence du Collège national des médecins-conseils et la possibilité d'affectation audit Collège.

CHAPITRE 2 - MODIFICATIONS DE LA LOI-PROGRAMME (I) DU 24 DÉCEMBRE 2002

Ce chapitre vise à ancrer les enquêtes sur les fraudes au niveau mutuelles. Ceci en les habilitant à prendre des mesures en cas de fraude, de surconsommation, de soins inefficaces, etc., sur la base de l'analyse des chiffres collectés par l'Agence Intermutuelle.