Cour de cassation : le parking d'un hôpital peut être une voie publique

Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir si un parking d'hôpital appartient ou non à la voie publique.

Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven, ex-président de VITAZ

Définition de la voie publique

Une voie publique au sens de l'article 1, premier alinéa, du Code de la route est toute voie ouverte à la circulation terrestre, indépendamment de sa dénomination officielle, de son aspect ou de sa propriété. Une voie ouverte uniquement à la circulation terrestre de certaines catégories de personnes n'est pas une voie publique.

Un parking ouvert à tous les usagers de la route sans distinction peut être considéré comme une voie publique.

Les réserves pour les patients ne sont pas décisives

Il appartient à la juridiction de fond et non à la Cour de cassation de décider si, à la lumière des circonstances concrètes de l'espèce, une voie est accessible à la circulation terrestre ou ouverte seulement à certaines catégories de personnes.

La Cour de cassation indique toutefois dans son arrêt qu'il ne résulte pas du seul fait qu'un parking est fermé par des barrières, que l'accès est payant et qu'il est indiqué (que ce soit ou non au moyen d'un panneau) que le parking est réservé aux patients et aux visiteurs d'un hôpital, que ce parking n'est pas une voie publique au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du Code de la route.

S'il est établi que le parking est en principe accessible à tous les usagers de la route sans distinction, et si l'hôpital ne pouvait en refuser l'accès à d'autres personnes que les patients et les visiteurs pour des raisons de respect de la vie privée, le parking est une voie publique, a déclaré la haute juridiction.

Le tribunal de fond doit respecter ce jugement.