Commission des Affaires sociales
Retour au travail : la quatrième vague de mesures approuvée en première lecture
La commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé mercredi en première lecture la quatrième vague de mesures du plan de retour au travail (ReAT) du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke. Le projet de loi repassera en deuxième lecture en commission avant un examen en séance plénière. Le texte prévoit que les malades de longue durée devront se soumettre à une évaluation médicale annuelle pour obtenir un nouveau certificat d'invalidité.
Toute personne qui ne soumettra pas ce certificat médical annuel à sa mutualité perdra sa reconnaissance d'incapacité et ne pourra plus percevoir d'indemnités de maladie.
Par ailleurs, les mutuelles devront inviter les personnes actuellement en arrêt maladie de longue durée à une réévaluation de leur dossier dans les années à venir.
Le gouvernement prévoit que les mutuelles examineront quelque 218.000 dossiers d'ici 2029. Ce processus a déjà été entamé cet été, a déclaré le ministre Vandenbroucke.
Prime de reprise de 3.000 euros
Par ailleurs, plusieurs mesures incitatives supplémentaires seront mises en place. Ainsi, la prime de reprise du travail passera de 1.800 à 3.000 euros. Elle permet notamment de financer des services d'orientation professionnelle. Elle sera aussi accessible aux employeurs qui proposent un poste adapté pendant au moins trois mois.
Enfin, le projet de loi encadre la transition des fonctionnaires, dont la pension pour invalidité a été supprimée depuis juin, vers l'assurance maladie. L'objectif est d'éviter toute interruption de couverture entre les deux systèmes. Le ministre Vandenbroucke a indiqué que cette situation explique en partie l'augmentation du nombre de personnes en arrêt maladie de longue durée.
Amende en cas de certificat frauduleux
En outre, l'Inami pourra infliger une amende administrative aux médecins qui établissent un certificat frauduleux.
"La solidarité repose sur la responsabilité, mais elle est la responsabilité de chacun. Et la solidarité repose aussi sur la capacité à affirmer qu'il n'y a pas d'abus. C'est essentiel", a affirme le ministre.
Frank Vandenbroucke a par ailleurs noté qu'au début de la législature, l'Inami s'attendait à voir 611.732 personnes en arrêt maladie de longue durée d'ici 2029. Ce chiffre est désormais inférieur de plus de 122.000. Il a également indiqué que les dépenses liées à l'invalidité en 2029 devraient être inférieures de 2,6 milliards d'euros à celles prévues au début de la législature.
Au début de cette année, la Chambre avait approuvé la troisième vague, qui impose notamment un certificat d'une durée maximale de trois mois pendant la première année. Les deux premières vagues avaient été validées sous la précédente législature avec la création des coordinateurs "retour au travail" en 2021 et la prise de contacts à un rythme fixe en 2023.