Cassation: un hôpital peut-il facturer des frais de morgue ?
La Cour de cassation casse le jugement du juge de paix.
Dans un arrêt du 7 septembre, la Cour de cassation a cassé un jugement du juge de paix de Lierre (Lier) concernant la facturation, par un hôpital, de frais de morgue aux proches d’un patient décédé.
Le jugement du juge de paix du 17 septembre 2024 a été rendu dans le cadre d’un litige opposant l’époux d’une femme décédée à l’hôpital Heilig Hart de Lierre. Le lendemain de son décès, la défunte avait été prise en charge par une entreprise de pompes funèbres.
Le demandeur en cassation estimait que l’hôpital avait facturé à tort des « frais de funérarium » (en réalité des « frais de morgue »), au motif que ceux-ci étaient couverts par le budget des moyens financiers de l’hôpital et ne pouvaient donc pas être répercutés sur les proches de la défunte.
Il s’agissait des frais de « funérarium », de « toilette mortuaire » et de « linceul » figurant sur la facture de l’hôpital, pour un montant total de 124 euros.
La décision du juge de paix
Le juge de paix avait estimé que sur la base de l’arrêté royal du 25 avril 2002 – qui réglemente les modalités de fixation du budget des moyens financiers des hôpitaux –, les frais de morgue, dont il constatait qu’ils étaient couverts par ce budget, pouvaient être facturés, étant donné que la défunte ne séjournait plus à l’hôpital lorsqu’elle avait été prise en charge par l’entreprise de pompes funèbres.
Le juge de paix avait toutefois condamné l’hôpital à rembourser les frais de « toilette mortuaire » et de « linceul », pour un montant total de 49 euros.
La décision de la Cour de cassation
Selon la Cour de cassation, le juge de paix n’a pas ainsi légalement justifié sa décision. L’arrêté royal du 25 avril 2002 réglemente les modalités de fixation et de liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, mais ne détermine pas quels frais peuvent ou non être facturés au patient.
Le jugement a été cassé et l’affaire a été renvoyée devant le juge de paix de Malines.