L’estimation des coûts de fonctionnement, une étape dans la réforme de la nomenclature
Étude INAMI : les frais de fonctionnement des cabinets représentent 35 % de la masse des honoraires
Lors de la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM), des notes ont été présentées lundi concernant le poids relatif des prestations, les coûts de fonctionnement estimés des prestations médicales, ainsi que la manière dont ces coûts sont actuellement financés. Ces notes constituent une étape importante dans la réforme en cours de la nomenclature.
Dans le cadre de la réforme de la nomenclature, il a été décidé de distinguer, au sein des honoraires médicaux, une part professionnelle destinée à rémunérer la prestation du médecin, et une part destinée à couvrir (en tout ou en partie) les coûts de fonctionnement de la pratique.
Les coûts de fonctionnement de la pratique regroupent toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des prestations médicales, telles que l’infrastructure hospitalière (financée par les entités fédérées), le personnel (à l’exception du ou des médecins), les équipements ainsi que les autres formes de soutien, directes ou indirectes, comme l’administration et le fonctionnement général de l’hôpital.
Cette distinction entre la part professionnelle et les coûts de fonctionnement doit permettre, dans une phase ultérieure, de revoir et de réévaluer la part professionnelle des honoraires.
Autres sources de financement
Un premier rapport intermédiaire, élaboré par l’INAMI, le SPF Santé publique, le KCE et des équipes universitaires, vise à estimer, au niveau macroéconomique, quelle part des coûts de fonctionnement de la pratique est actuellement financée par les honoraires et quelle part l’est par d’autres sources, telles que le Budget des moyens financiers (BMF), les forfaits journaliers et d’autres fonds, comme le Maribel social.
En effet, seuls les coûts de fonctionnement de la pratique qui ne sont pas déjà financés par d’autres mécanismes peuvent être déduits des honoraires afin de déterminer la part professionnelle. Sans cette correction, la part professionnelle serait systématiquement sous-estimée.
Les chercheurs se sont appuyés sur les données de 2019. Cette année-là, la masse totale des honoraires s’élevait à 9,722 milliards d’euros, dont 7,985 milliards d’euros pour les prestations médico-techniques (consultations, examens, avis et interventions) et 1,737 milliard d’euros pour les honoraires forfaitaires.
Au niveau global, la note estime les coûts de fonctionnement de la pratique à 4,796 milliards d’euros en 2019. Sur ce montant, 1,424 milliard d’euros est financé par d’autres sources, de sorte que 3,372 milliards d’euros sont financés par les honoraires.
Sur une masse totale d’honoraires de 9,722 milliards d’euros, il reste ainsi 6,350 milliards d’euros correspondant à la part professionnelle des honoraires. Au niveau macroéconomique, cela correspond à une répartition de 65 % pour la part professionnelle et de 35 % pour la part destinée à couvrir les coûts de fonctionnement. Il s’agit toutefois de moyennes calculées pour l’ensemble des prestations, toutes disciplines confondues.
Échelle de valeurs relatives
Un deuxième rapport intermédiaire porte sur les honoraires professionnels des prestations médico-chirurgicales techniques (AMTC). Son objectif est d’élaborer, au sein des différentes spécialités et entre celles-ci, des échelles de valeurs relatives (EVR) qui pourront, à terme, servir de base à la tarification dans la nouvelle nomenclature. La valeur relative d’une prestation est déterminée en fonction de sa durée, de sa complexité et du risque qu’elle comporte.
Un troisième rapport intermédiaire recense les coûts directs de fonctionnement des prestations médico-chirurgicales techniques et les exprime également sous la forme d’une échelle de valeurs relatives.
Un quatrième rapport intermédiaire est consacré aux « actes médico-techniques automatisés et assimilés » (AMTAA), tels que l’anatomie pathologique, la génétique, la médecine nucléaire et la radiothérapie. Là aussi, les coûts de fonctionnement ont été déterminés pour chaque code de nomenclature et une proposition de valeur relative a été formulée pour la part professionnelle des honoraires associée à chaque code, sur la base des paramètres que sont la durée, la complexité et le risque.
Poursuite des négociations
L’INAMI souligne que les résultats présentés dans cette note ne doivent pas être interprétés comme une estimation définitive ou actualisée des coûts de fonctionnement de la pratique. Il s’agit d’un exercice méthodologique fondé sur les données actuellement disponibles. Les membres de la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) peuvent transmettre leurs observations jusqu’au 31 août ; celles-ci seront examinées lors de la réunion du lundi 7 septembre.
Cette note constitue un point de départ important pour la poursuite des négociations ainsi que pour l’élaboration des échelles de valeurs relatives. La traduction de ces travaux en tarifs concrets, y compris les négociations qui les accompagneront, représentera l’étape suivante de la réforme.
Il convient également de noter que les suppléments d’honoraires n’ont pas été pris en compte comme source de financement, puisqu’ils ne relèvent pas de la nomenclature de l’assurance obligatoire soins de santé.