Un projet de loi encadre les traitements de données à caractère personnel effectués par l’AFMPS
Le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre un projet de loi portant diverses dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le domaine des médicaments et des produits de santé.
Dans le cadre de ses missions légales, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) traite de nombreuses données à caractère personnel. Ces traitements doivent respecter les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le projet de loi vise à créer et à adapter les bases juridiques qui encadrent les traitements de données réalisés par l’AFMPS dans l’exercice de ses compétences en matière de dispositifs médicaux et de médicaments vétérinaires.
Plusieurs lois adaptées
Le texte prévoit de modifier :
-la loi du 15 décembre 2013 relative aux dispositifs médicaux ;
-la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux ;
-la loi du 15 juin 2022 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
-la loi du 5 mai 2022 relative aux médicaments vétérinaires.
Introduction d’une sanction
Le projet de loi prévoit également l’instauration d’une sanction en cas de non-respect de l’article 10bis du règlement européen 2017/745 sur les dispositifs médicaux et du règlement européen 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.