Accord dento-mut 2026-2027
Un conventionnement en trompe-l’œil qui fragilise l’accès aux soins
60,48% des dentistes ont adhéré au nouvel accord dento-mutualiste, soit juste au-dessus du seuil minimum légal de 60% qui permet à l’accord tarifaire d’entrer en vigueur. C’est une augmentation de 3,5% par rapport à l’accord précédent. Des chiffres en apparence rassurants, qui dissimulent pourtant une réalité plus préoccupante : si le taux de conventionnement a augmenté, la protection tarifaire et l’accessibilité financière aux soins dentaires des patients s’est en réalité dégradée.
Taux global vs taux réel
Si le taux global de conventionnement progresse, c’est en raison de la forte augmentation du nombre de dentistes qui se conventionnent partiellement. Le dernier accord a en effet assoupli les conditions : un dentiste partiellement conventionné ne doit plus respecter les tarifs de la convention qu'au minimum 20h par semaine, contre 32h précédemment. En corrigeant le calcul pour tenir compte de l'activité réelle au tarif conventionné, le taux "en ETP dentistes conventionnés" atteint 54,8% — en légère baisse par rapport à l'accord précédent (55,3%). La sécurité tarifaire des patients a donc diminué depuis l’accord précédent.
Une plus grande liberté tarifaire qui menace l’accessibilité financière aux soins
Le nouvel accord autorise désormais les dentistes conventionnés à facturer des dépassements d’honoraires pouvant atteindre 25% du tarif de l'assurance maladie pour des traitements courants. Un patient BIM pourra ainsi se voir facturer 15 euros pour un plombage, alors que c’était jusqu'ici totalement remboursé par l’assurance-maladie.
Au niveau global, ces dépassements d’honoraires pourraient représenter jusqu'à 45,3 millions d’euros de coûts supplémentaires pour les patients. Un patient qui consulte un dentiste conventionné n’a donc plus la même protection tarifaire qu’auparavant.
Orthodontie : des suppléments entérinés et amplifiés
La nomenclature des soins orthodontiques n’est plus adaptée et doit être réformée. Une réforme est d'ailleurs prévue pour 2028. En attendant, le nouvel accord dento-mut autorise déjà les orthodontistes à facturer des dépassements supérieurs de 20% aux suppléments facturés habituellement par 50% des orthodontistes !
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Le conventionnement partiel devient dès lors très attractif : le praticien augmente ses tarifs durant ses heures conventionnées, conserve sa liberté tarifaire en dehors, et bénéficie d'une prise en charge de 4.592,21 € par l'assurance maladie au titre de son statut social. Sans surprise, le taux de conventionnement partiel des orthodontistes a donc presque doublé, passant de 22% à 43%.
Le conventionnement perd ainsi sa fonction première : protéger les patients contre les suppléments et assurer l’accessibilité financière aux soins.
Dans certains arrondissements, trouver un dentiste conventionné devient difficile
Le taux de conventionnement mesuré au niveau national cache de fortes différences entre arrondissements. Dans 6 arrondissements, moins d'un dentiste sur deux a adhéré à l'accord :
- Antwerpen – Antwerpen 41,38%
- Antwerpen – Mechelen 38,28%
- Antwerpen – Turnhout 44,89%
- West-Vlaanderen – Roeselare 44,14%
- Oost-Vlaanderen - Sint-Niklaas 45,41%
- Luxembourg – Neufchâteau 47,5%
Or, la loi prévoit qu’un accord ne peut entrer pleinement en vigueur que s’il atteint un taux d’adhésion minimum de 50% dans chaque arrondissement afin d’assurer une accessibilité financière suffisante à la population.
Cette situation interroge directement la légitimité de l’accord dans ces arrondissements et ouvre la voie à une intervention du ministre, prévue par la loi, pour fixer les tarifs d'autorité.
Une tendance qui doit alerter
Les résultats de l’adhésion à l’accord dento-mut démontrent une fois de plus qu’il ne peut y avoir d’incitation sans contrainte : ce n’est pas parce que les tarifs de l’assurance maladie sont revalorisés que les prestataires de soins y adhèrent et que la protection tarifaire des patients s’en trouve automatiquement améliorée.
La fixation des tarifs par le Ministre, prévue par la loi, est un levier indispensable dans le modèle conventionnel. Solidaris s’inquiète dès lors que cette disposition soit supprimée au niveau des arrondissements dans l’avant-projet de loi cadre sur le conventionnement. Elle plaide au contraire pour renforcer ce “bouclier tarifaire” indispensable à l’accessibilité aux soins lorsque la concertation échoue à garantir une protection suffisante dans tous les arrondissements du pays.
