Atterrissage imminent pour le Critical Medicines Act
Le Parlement européen devrait adopter, le 25 novembre, le règlement sur les médicaments critiques. Production européenne, marchés publics et achats groupés doivent contribuer à prévenir les pénuries. Mais la solidarité entre États restera sur seule base volontaire pour le partage des stocks d’urgence.
Comment réduire les pénuries sans agir sur les fragilités industrielles qui les alimentent ? C’est l’enjeu du Critical Medicines Act, objet d’un point presse ce vendredi 20 novembre par l’eurodéputée Estelle Ceulemans (PS), membre suppléante de la commission de la Santé publique.
La crise du Covid a exposé la dépendance européenne envers certains pays tiers, notamment la Chine et l’Inde. Le règlement entend renforcer la production dans l’Union et diversifier les approvisionnements. « Ce règlement est évidemment très important et s’il ne résout pas tout, il constitue déjà une avancée », estime-t-elle.
Lire également : « Relocaliser entièrement la production de médicaments en Europe est une illusion »
Les médicaments concernés comprennent notamment des antibiotiques, de l’insuline et des vaccins. Certaines dispositions visent aussi à améliorer l’accès à des médicaments insuffisamment disponibles pour répondre aux besoins des patients dans plusieurs pays.
Le prix ne suffira plus
Un levier central concerne les marchés publics. Aux considérations de prix devront s’ajouter des exigences de résilience, de diversification et de sécurité d’approvisionnement. Pour les médicaments fortement dépendants de pays tiers, le compromis prévoit une préférence européenne, avec une souplesse dans sa mise en œuvre. Les acheteurs pourront notamment valoriser la part des médicaments et de leurs principes actifs fabriquée dans l’Union.
Le texte prévoit également de soutenir des « projets stratégiques » industriels européens pour créer, moderniser ou accroître les capacités de production. Les entreprises bénéficiant d’un soutien financier national ou européen devront respecter des obligations, notamment donner la priorité à l’approvisionnement du marché européen.
Autre avancée : les achats conjoints. À partir de cinq États membres (EM), demande pourra être formulée à la Commission de procéder à des achats pour leur compte, contre neuf EM dans la proposition initiale. La participation restera volontaire. Le champ du règlement a aussi été élargi aux médicaments orphelins pour certaines dispositions clés, dont les projets stratégiques et les achats collaboratifs.
Des stocks sous contrôle national
La principale concession du Parlement au Conseil porte, selon Estelle Ceulemans, sur les stocks d’urgence. Les eurodéputés souhaitaient une solidarité contraignante, qui aurait permis à la Commission d’imposer, en dernier recours, des transferts depuis les réserves nationales. Le compromis ne retiendra finalement qu'un mécanisme volontaire. « Les États membres préfèrent garder toujours la main sur ces stocks stratégiques », regrette-t-elle.
Le règlement doit néanmoins renforcer la transparence et le partage d’informations pour éviter que la constitution de stocks dans un pays n’aggrave les pénuries ailleurs. Leur redistribution reposera sur des accords entre États.
L’eurodéputée déplore également l’absence d’engagements budgétaires plus clairs pour la période 2028-2034. Le Conseil a refusé d’anticiper les négociations du prochain budget pluriannuel européen. Pour elle, la sécurisation des médicaments engage autant l’accès aux soins que la souveraineté industrielle de l’Union.
Et au comptoir ?
Interrogée sur les possibilités de substitution ou de préparation magistrale face à une indisponibilité, Estelle Ceulemans souligne les limites du texte : « Sur la capacité de substitution, je crains que ça ne soit pas ici une réponse qui soit apportée. » Elle estime que cette question relève davantage des compétences nationales. Le règlement agit surtout en amont. Pourant, en bout de chaîne, ce seront bien les pharmaciens et leurs patients qui constateront sa capacité à prévenir les ruptures.