L’EEFA prend son essor, les obstacles administratifs demeurent

Au milieu de la semaine dernière, le nombre de demandes enregistrées dans le cadre de la procédure d’accès rapide et équitable précoce (EEFA) avait atteint 102. C’est ce qu’a répondu le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke à une question de Nawal Farih (cd&v), qui plaide pour un accès simplifié pour les médecins et une réduction du travail d’enregistrement pour les pharmaciens hospitaliers. Une évaluation aura lieu en 2027.

La procédure EEFA doit permettre aux patients dont le besoin médical n’est pas satisfait d’accéder plus rapidement à des médicaments innovants, avant même leur remboursement régulier. Selon la députée Nawal Farih, un budget de 25 millions d’euros a été dégagé pour le programme. Elle reçoit toutefois des échos indiquant que la charge administrative dissuade les médecins et les pharmaciens hospitaliers de recourir à la procédure.

Selon Farih, seuls quatre médicaments destinés à quatorze patients ont été intégrés au programme jusqu’à présent. Vandenbroucke a présenté des chiffres plus récents qui, selon lui, montrent que le recours à la procédure augmente. Depuis mars 2026, quatre décisions-cadres ont été prises : trois pour des indications oncologiques, notamment le cancer du poumon à petites cellules et le cancer du sein triple négatif, et une pour la maladie rénale rare qu’est la néphropathie à IgA.

102 demandes

Entre le 15 juillet et le 1er octobre, 49 demandes individuelles valides ont été introduites. La commission compétente a pris 31 décisions positives et deux décisions négatives. Au 6 octobre, seize demandes étaient encore en cours de traitement. À cette même date, 29 patients étaient traités dans le cadre de l’EEFA. Deux dossiers avaient entre-temps été clôturés par le médecin traitant. Au total, 31 patients avaient donc eu accès gratuitement à un médicament innovant avant son remboursement régulier.

Le nombre de demandes enregistrées a ensuite continué d’augmenter, pour atteindre 102 au 4 novembre. Ce chiffre concerne les demandes et ne doit donc pas être assimilé au nombre de dossiers approuvés ou de patients traités. « Il y a donc bien une dynamique », a conclu Vandenbroucke.

Farih a également soumis au ministre deux propositions concrètes du secteur visant à réduire la charge administrative. Le premier obstacle concerne l’accès à l’application. Selon Farih, les médecins et les pharmaciens hospitaliers doivent d’abord obtenir l’autorisation de leur hôpital avant de pouvoir effectuer des démarches via ProGezondheid. Elle a demandé si les médecins pourraient y accéder directement.

Elle a également évoqué l’enregistrement, par les pharmaciens hospitaliers, de chaque emballage délivré afin d’obtenir un remboursement. Farih s’est demandé si cet enregistrement répété restait nécessaire une fois que le patient et son traitement étaient connus dans le système.

Évaluation en 2027

Vandenbroucke a dit comprendre les inquiétudes liées à la charge administrative. L’INAMI recueille les commentaires des médecins, des hôpitaux, des pharmaciens et des entreprises, et en discute avec les services concernés. Les utilisateurs bénéficient d’un accompagnement sous la forme de directives, d’un webinaire et de documentation sur le site de l’INAMI.

Selon le ministre, les données demandées sont nécessaires à une évaluation et à un suivi corrects. S’il s’avère que des améliorations sont possibles, il souhaite les examiner en concertation avec les acteurs concernés. Il n’a annoncé aucune simplification concrète au cours du débat.

Comme le prévoit l’accord de gouvernement, l’EEFA sera évaluée en 2027. Vandenbroucke souhaite notamment faire examiner la rapidité avec laquelle les patients obtiennent effectivement un traitement dans le cadre de la procédure. Sur la base de cette évaluation et des expériences sur le terrain, il déterminera si des ajustements supplémentaires ou une communication complémentaire sont nécessaires.