Proposition de loi
Frieda Gijbels souhaite faciliter le dépôt de plaintes contre un prestataire de soins
Pour les citoyens, il n’est pas toujours facile de savoir où déposer une plainte contre un prestataire de soins. La députée de la N-VA, Frieda Gijbels, entend remédier à ce problème grâce à une proposition de loi, examinée aujourd’hui pour la première fois en commission de la Santé publique.
Les patients ne savent pas toujours quelle instance est compétente pour quel type de plainte, ni quelle procédure suivre. « Ce manque de clarté peut conduire à des plaintes tardives ou incomplètes, voire à l’absence de dépôt d’une plainte », constate Frieda Gijbels. « Cette situation n’est souhaitable ni du point de vue des droits du patient, ni sous l’angle du contrôle de la qualité et de l’assurance maladie. »
Un paysage complexe
En évoquant l’assurance maladie, Gijbels fait directement référence aux informations qui paraissent régulièrement dans les médias sur les abus dans les soins de santé, allant des comportements transgressifs à la fraude. Souvent, ces abus — pensons à l’affaire de l’infirmière à domicile Stefanie Sander — n’ont été révélés au grand jour que très tardivement. Rien d’étonnant, selon la députée, compte tenu de la complexité du paysage des instances chargées de traiter les plaintes. « Au niveau fédéral uniquement, on trouve notamment la Commission fédérale de contrôle, le Service fédéral de médiation « Droits du patient », le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI et, le cas échéant, un ordre professionnel. Les patients ont souvent du mal à déterminer à quelle instance s’adresser. »
La proposition de loi impose aux prestataires de soins d’afficher, sur leur lieu d’exercice, des informations sur les instances de contrôle et les moyens de les contacter. Le prestataire doit également « informer le patient de ses droits et des procédures existantes pour déposer une plainte ». M. Gijbels propose d’ajouter ces renseignements à l’affichage des tarifs, déjà obligatoire aujourd’hui.
Une bonne entente
« Heureusement, dans l’immense majorité des cas, le médecin et son patient entretiennent de bonnes relations », souligne Gijbels. « Mais il arrive, très rarement, que les choses tournent mal. Le patient doit alors pouvoir s’adresser à une instance. Il se trouve dans une position vulnérable ; franchir le pas pour déposer une plainte est difficile et se retrouver dans le dédale des organismes et des procédures n’a rien d’évident. Il faut pouvoir savoir immédiatement où déposer une plainte. »
« Nous n’avons pas besoin d’un nouveau point de signalement. Les instances existent déjà. Nous avons également convenu, dans l’accord de gouvernement, de travailler à leur rationalisation et à leur modernisation. Mais, dans un premier temps, nous devons tout de même aider les patients à s’orienter parmi les dispositifs actuels », conclut Gijbels. « Sinon, de bonnes initiatives comme la loi sur la qualité et la loi relative aux droits du patient resteront lettre morte. »