Modification de l’emploi des langues dans les procédures du SECM
La loi du 27 août 2026 régit l’emploi des langues devant les juridictions administratives du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’Inami. Elle entrera en vigueur le 26 septembre 2026.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Le Moniteur belge du 14 septembre 2026 publie la loi du 27 août 2026, qui modifie la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l’évaluation et le contrôle médicaux.
L’article 2 de la loi du 27 août 2026 modifie l’article 145, § 1er, premier alinéa, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet article est actuellement rédigé comme suit : « Les Chambres de première instance et les Chambres de recours comprennent une Chambre qui connaît de toutes les affaires devant être traitées en néerlandais, tandis que l’autre Chambre connaît des affaires devant être traitées en français et en allemand. Pour les affaires devant être traitées en allemand, il peut être fait appel, si nécessaire, à des interprètes ou à des traducteurs. La langue de la procédure est celle choisie par le prestataire de soins lors de sa première audition par le fonctionnaire visé à l’article 146, § 1er, premier alinéa. »
Cette dernière phrase est supprimée.
Une disposition jugée trop restrictive
La disposition supprimée partait du principe que toute enquête menée par le personnel d’inspection du SECM comportait nécessairement une audition du prestataire de soins.
Or, cette audition n’a pas toujours lieu, notamment lorsque le prestataire de soins la refuse ou lorsqu’il est matériellement impossible de l’organiser, par exemple en cas de confinement pendant une pandémie.
Ce texte ne couvrant pas toutes les situations possibles, il a été jugé trop restrictif et devait être adapté.
Désormais, les procédures devant les Chambres de première instance et les Chambres de recours seront soumises aux dispositions applicables aux services centraux, prévues par les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
La loi du 27 août 2026 entrera en vigueur le 24 septembre 2026.