Projet de lettre de mission : 171 millions d’euros d’économies nécessaires
Cet été, le gouvernement n’est pas parvenu à s’accorder sur le contenu de la « lettre de mission » qui fixe les grandes lignes du budget 2027 de l’INAMI. Une version provisoire faisait état de 171 millions d’euros d’économies dans l’assurance maladie.
Le quotidien La Libre s’est procuré, mi-juillet, un projet de la lettre de mission. Dans la version que le journal a pu consulter, il est question de 171,5 millions d’euros d’économies en 2027 (117,3 millions d’euros pour les médicaments et 54,2 millions d’euros pour les autres secteurs des soins de santé).
Pour 2028, une économie de 170,6 millions d’euros serait nécessaire (dont 90,1 millions d’euros pour les médicaments), et de 296,1 millions d’euros en 2029 (dont 163,6 millions d’euros pour les médicaments). « Sur la base des estimations techniques actuelles, un effort cumulé de 638 millions d’euros est attendu sur la période 2027-2029 », cite La Libre.
Dans la version citée par le journal, il est également question d’une sorte d’« indexation en centimes » des honoraires. L’indexation serait limitée à un certain pourcentage, et la masse d’indexation ainsi dégagée serait consacrée à de nouvelles initiatives et à une meilleure rémunération des prestations sous-valorisées.
Comme la lettre de mission que le ministre Vandenbroucke avait envoyée l’année dernière de sa propre initiative, le projet contient également des mesures très concrètes, telles qu’un meilleur remboursement du stérilet et l’accès à la kinésithérapie sans prescription.
Et maintenant ?
En l’absence de lettre de mission, le Comité de l’assurance est libre de soumettre sa propre proposition. Celle-ci doit être présentée au Conseil général de l’INAMI au plus tard le premier lundi d’octobre et doit tenir compte « du cadre budgétaire, de la trajectoire pluriannuelle et des priorités politiques en matière de nouvelles politiques et d’ajustements des politiques existantes ».
Après les avis de la Commission de contrôle budgétaire et de la Commission des objectifs de soins de santé, le ministre compétent soumet ensuite une proposition, éventuellement adaptée, au Conseil des ministres, au plus tard le deuxième vendredi d’octobre.
Si le Conseil des ministres ne parvient pas à un accord, la balle revient dans le camp du Conseil général, qui doit approuver le budget de l’assurance au plus tard le troisième lundi d’octobre : soit le projet du Conseil des ministres, à défaut, la proposition initiale du Comité de l’assurance ; ou, si celle-ci fait également défaut, de sa propre initiative. Mais comme les représentants du gouvernement au sein du Conseil général doivent approuver le budget à l’unanimité, la marge de manœuvre du Conseil général reste de toute façon limitée.