Proposition de résolution

Le PS demande que la santé mentale devienne une priorité

Les députés Caroline Désir et consorts (PS) ont déposé à la Chambre des représentants une proposition de résolution demandant que la santé mentale devienne une priorité de la santé publique.

28 août 2026

Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven

Elles souhaitent améliorer l'accessibilité, la continuité et la qualité des soins, en particulier pour les enfants et les jeunes.

En Bref :

Les députés PS Caroline Désir et consorts demandent de faire de la santé mentale une priorité de santé publique, avec une stratégie interfédérale coordonnée, des objectifs mesurables et un meilleur suivi des besoins, des capacités et des délais d’attente.

Le texte insiste surtout sur l’accès rapide et continu aux soins : extension des soins psychologiques de première ligne, renforcement des équipes mobiles, meilleure articulation entre hôpital, ambulatoire et première ligne, suivi après une tentative de suicide et transition plus fluide entre psychiatrie de l’enfant et psychiatrie adulte.

Une attention particulière est accordée aux enfants, adolescents et jeunes adultes, avec davantage de capacités spécialisées, ainsi qu’au soutien des professionnels. Le PS veut aussi pérenniser les réformes existantes, développer des alternatives à l’hospitalisation et imposer une évaluation régulière de la politique de santé mentale.

La proposition de résolution appelle à faire évoluer la politique fédérale en matière de santé mentale vers une approche qui mette davantage l’accent sur les parcours de soins. Il ne s’agit plus seulement de développer de nouvelles structures, mais de garantir que chacun bénéficie, au moment opportun, des soins les plus adaptés et les mieux coordonnés, sans subir aucune interruption évitable de son parcours thérapeutique.

Lire aussi : Un plan interfédéral de santé mentale en cours d’élaboration

Demandes adressées au gouvernement fédéral

La proposition de résolution invite le gouvernement fédéral :

1. d’améliorer la pilotage stratégique de la politique fédérale en matière de santé mentale :

• 1.1. en élaborant, en concertation avec les Entités fédérées, les acteurs des établissements de soins, les professionnels de la santé et les associations de patients, une stratégie interfédérale en matière de santé mentale assortie d’objectifs mesurables en matière de prévention, d’accessibilité, de qualité, de continuité des soins et d’évaluation ;
• 1.2. en renforçant le rôle de la Conférence interministérielle de la Santé publique en vue d'une meilleure coordination entre les différents niveaux de décision ;
• 1.3. en intégrant davantage la santé mentale dans tous les domaines politiques fédéraux ayant un impact sur le bien-être psychique de la population ;
• 1.4. en présentant chaque année à la Chambre des représentants un rapport sur la mise en œuvre de cette stratégie et sur l'évolution des principaux indicateurs en matière de santé mentale ;

2. améliorer la connaissance des besoins et la coordination grâce à la gestion des données :

• 2.1. en dressant un inventaire national actualisé de l’offre en matière de soins de santé mentale, y compris les capacités hospitalières, ambulatoires, résidentielles et mobiles ;
• 2.2. en assurant une collecte de données harmonisée, exhaustive et sécurisée concernant les délais d’attente, les capacités disponibles, les parcours de soins et les besoins de la population, dans le respect de la réglementation en matière de protection des données ;
• 2.3. en élaborant un tableau de bord national fondé sur des indicateurs publics relatifs à l'accessibilité, à la qualité, à la continuité, à l'équité et aux résultats des soins ;
• 2.4. en renforçant la transparence des données afin d’améliorer la planification des capacités de soins et l’évaluation des politiques publiques ;
• 2.5. en chargeant le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) : 2.5.1.1. d’évaluer périodiquement l’organisation des soins de santé mentale ; 2.5.1.2. d'évaluer périodiquement si la capacité disponible répond aux besoins de la population ; 2.5.1.3. de formuler des recommandations visant à améliorer l'efficacité et l'équité du système ;

3. garantir un accès rapide, équitable et continu aux soins :

• 3.1. en étendant davantage les conventions relatives aux soins psychologiques de première ligne afin d’améliorer leur accessibilité sur l’ensemble du territoire ;
• 3.2. en réduisant les délais d’attente pour l’accès aux consultations psychiatriques, en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, ainsi qu’aux consultations psychologiques conventionnées ;
• 3.3. en adaptant la planification des capacités de soins aux besoins objectivement identifiés de la population ;
• 3.4. en renforçant encore les équipes mobiles de santé mentale, notamment pour les situations de crise ;
• 3.5. en améliorant les soins psychologiques de première ligne au sein des services d'urgence des hôpitaux généraux ;
• 3.6. en développant davantage les services de soins intensifs (HIC) et en veillant à ce qu’ils disposent des ressources humaines et matérielles nécessaires à leur fonctionnement ;

4. garantir des parcours de soins coordonnés et continus :

• 4.1. en développant les réseaux de santé mentale et en les articulant davantage avec les soins hospitaliers, ambulatoires et de première ligne ;
• 4.2. en garantissant une articulation effective entre les services hospitaliers, les professionnels de première ligne et les structures spécialisées, afin de favoriser la continuité des soins après chaque hospitalisation psychiatrique ;
• 4.3. en assurant un meilleur accompagnement après une tentative de suicide, afin de garantir la continuité des soins et de prévenir les récidives ;
• 4.4. en mettant en place des parcours de soins spécifiques pour les adolescents et les jeunes adultes, en vue d’assurer une meilleure transition entre la psychiatrie infantile et juvénile et la psychiatrie pour adultes ;
• 4.5. en soutenant le développement de la psychiatrie de liaison dans les hôpitaux généraux, afin d’améliorer le dépistage précoce et la prise en charge coordonnée des troubles psychiques ;
• 4.6. en impliquant, dans le respect des droits du patient, de son consentement et du secret professionnel, d’associer les membres de la famille et les proches au parcours de soins de santé mentale et de les reconnaître comme partenaires des équipes soignantes lorsque leur implication contribue à la qualité, à la continuité des soins et au rétablissement du patient ;
• 4.7. en demandant à l’INAMI d’examiner quelles méthodes de financement favorisent la pérennité des parcours de soins, la collaboration multidisciplinaire et la coordination entre les professionnels de la santé mentale ;

5. améliorer la prise en charge des enfants, des adolescents et des jeunes adultes :

• 5.1. en développant une offre suffisante de lits « K » (pour les soins psychiatriques hospitaliers destinés aux enfants et aux adolescents) et, si nécessaire, de lits « Kj » (pour la psychiatrie de jour destinée aux enfants et aux adolescents) ;
• 5.2. en continuant à développer les structures fédérales d’aide psychiatrique d’urgence destinées aux enfants, aux adolescents et aux jeunes adultes ;
• 5.3. en garantissant la continuité des soins lors du passage vers les services de psychiatrie pour adultes ;
• 5.4. en soutenant le développement des équipes mobiles spécialisées dans la santé mentale des enfants et des adolescents ;

 6. pérenniser les réformes engagées :

1. 6.1. en pérennisant et en finançant de manière structurelle les mesures qui ont prouvé leur efficacité dans le cadre de la réforme des soins de santé mentale, notamment celles de la réforme dite « 107 » ;
2. 6.2. en menant à bien les mesures en faveur des personnes âgées prévues par la réforme « 107 » ;
3. 6.3. en continuant à miser sur des modèles de prise en charge permettant à la personne concernée de rester dans son milieu de vie habituel lorsque cela répond à ses besoins ;
4. 6.4. en poursuivant le développement de méthodes de traitement innovantes, notamment la mise en place d’équipes mobiles et l’introduction de solutions alternatives à l’hospitalisation, en veillant à la complémentarité avec l’offre de soins des hôpitaux ;

7. soutenir les professionnels de santé :

• 7.1. en anticipant les besoins futurs en psychiatres, psychiatres pour enfants et adolescents, psychologues, infirmiers spécialisés et autres professionnels de la santé mentale, grâce à des ajustements de la politique de planification de l'offre médicale ;
• 7.2. en rendant les métiers de la santé mentale plus attractifs, afin de répondre durablement aux besoins de la population ;
• 7.3. en soutenant le développement de l’entraide entre pairs et en ancrant ce système dans le dispositif de soins grâce à un financement durable ;

8. instaurer une culture d’évaluation et d’amélioration continue :

• 8.1. en soutenant la recherche scientifique sur la santé mentale, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes ;
• 8.2. en favorisant l'évaluation des dispositifs innovants et la diffusion des bonnes pratiques au sein des réseaux de soins ;
• 8.3. en évaluant régulièrement la politique fédérale en matière de santé mentale, afin de l’adapter à l’évolution des besoins de la population ;
• 8.4. en présentant chaque année à la Chambre des représentants un état des lieux des délais d'attente, des capacités d'accueil, des ressources humaines disponibles et des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente proposition de résolution.