Le GBO : « Pas de lettre de mission : une victoire en trompe-l’œil ? »
Le gouvernement n'a finalement pas envoyé la lettre de mission censée encadrer la préparation du budget 2027 des soins de santé. Une bonne nouvelle ? Pas si vite, commente le GBO...
Une opinion du GBO
La loi-cadre sur les soins de santé prévoyait qu’au plus tard ce 20 juillet 2026, le gouvernement adresse aux partenaires de la concertation une lettre de mission fixant les priorités politiques et le cadre budgétaire pour préparer le budget 2027 des soins de santé. Finalement, aucun accord politique n’a pu être trouvé au sein du gouvernement et aucune lettre n’a été envoyée. Le processus budgétaire suivra donc son calendrier habituel.
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À première vue, cette décision pourrait être perçue comme une bonne nouvelle. Après tout, le GBO/Cartel avait exprimé ses réserves face au risque qu’une lettre de mission impose aux partenaires de la concertation des orientations prédéterminées, au détriment de la concertation au sein des instances de l’INAMI.
Mais l’absence de lettre de mission ne constitue pas pour autant une victoire.
Une lettre de mission ne devrait pas dicter les décisions que devront prendre les partenaires de la concertation. En revanche, elle peut utilement préciser les objectifs poursuivis, tant sur le plan sanitaire que budgétaire, afin de permettre aux différents acteurs de construire ensemble des réponses cohérentes. En ce sens, un document d’orientation transparent est préférable à une absence totale de visibilité.
Aujourd’hui, cette visibilité fait défaut.
Un risque d'économies plus lourdes demeure
Nous savons que le gouvernement fédéral doit dégager d’importantes économies dans le cadre de son assainissement budgétaire et que les soins de santé seront inévitablement mis à contribution. Les estimations techniques de l’INAMI, qui serviront de base aux travaux du Comité de l’assurance, ne seront toutefois connues qu’en septembre 2026. Dans le même temps, une note interne de l’INAMI évoque des pistes susceptibles de générer jusqu’à près de 6 milliards d’euros d’économies dans leur scénario le plus ambitieux, alors que le gouvernement veut trouver près de 10 milliards d’euros d’économies d’ici le mois d’octobre.
L’absence de lettre de mission signifie donc qu’aucun pré-arbitrage politique n’oriente officiellement les discussions. Mais elle ne garantit en rien que les exigences budgétaires seront moins importantes. Au contraire, le risque demeure que des économies plus lourdes encore soient finalement imposées au terme des négociations.
Le GBO/Cartel rappelle qu’au cours des dernières années, le secteur des soins de santé a déjà largement participé aux efforts budgétaires. Continuer à considérer la santé comme une variable d’ajustement budgétaire serait une erreur stratégique.
Investir dans la prévention
Oui, des dépenses peuvent et doivent être mieux maîtrisées. Le GBO est convaincu qu’il existe des marges d’efficience et que certaines dépenses excessives doivent être régulées. Mais ces choix doivent être guidés par une vision à long terme et non par une logique purement comptable.
Investir dans la prévention, renforcer la médecine générale et soutenir les soins de première ligne ne constituent pas des dépenses de confort : ce sont des investissements qui permettent d’éviter des coûts bien plus importants demain. À l’inverse, multiplier les économies à court terme risque d’alourdir la facture à long terme, tant pour les finances publiques que pour les patients.
Le fait qu’aucune lettre de mission n’ait été adoptée traduit surtout les profondes divergences qui subsistent au sein de la majorité sur l’ampleur et la nature des économies à réaliser dans les soins de santé. Pour le GBO/Cartel, cette absence de consensus ne doit pas conduire à davantage d’incertitude pour les acteurs de terrain.
Le GBO/Cartel restera particulièrement attentif aux estimations budgétaires qui seront présentées en septembre et poursuivra sa mobilisation afin que les choix futurs privilégient l’efficience, la qualité et l’accessibilité des soins plutôt que des économies aveugles.
La position du GBO en 3 points :
- La concertation doit rester libre de toute directive politique contraignante.
- La santé ne peut plus être la variable d’ajustement des finances publiques.
- Les réformes doivent viser l’efficience et la prévention, pas des économies à court terme. Des soins de santé robustes évitent des mesures qui, prises en urgence, ruinent les mesures d’économies mises en place.