Vandenbroucke : les entités fédérées sont compétentes en matière d'indemnisation des stages
Les indemnités pour les services de garde pendant les stages (en médecine notamment) relèvent, tout comme les bourses d'études et les autres formes d'aide financière aux études, de la compétence des communautés. C'est ce qu'a déclaré le ministre Vandenbroucke devant la commission des Affaires sociales de la Chambre.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, de l'emploi et des pensions de la Chambre des représentants du 17 juin, la question du non-paiement d'une indemnité pour les services de garde aux étudiants en médecine a été abordée. La députée Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) a interrogé le ministre des Affaires sociales à ce sujet.
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Qui est responsable des indemnités de stage ?
L’Hôpital universitaire de Bruxelles (H.U.B.) affirme avoir dû, à la suite d’un contrôle de l’ONSS, supprimer l’indemnité forfaitaire versée aux étudiants en médecine pour leurs services de garde pendant leur stage. L’ONSS nie toutefois cette affirmation.
Cette situation suscite l’indignation des quelque 150 étudiants concernés du réseau de l’H.U.B., qui effectuent leur stage dans des conditions précaires et doivent en assumer eux-mêmes tous les frais. M. Schlitz a demandé au ministre qui avait pris cette décision, pourquoi elle avait été prise et ce qu’il comptait faire pour rétablir ces indemnités.
Le ministre a répondu que le rôle de l’ONSS dans cette affaire se limite à l’application de la législation en matière de sécurité sociale. Il convient de déterminer de quel type de stage il s’agit – rémunéré ou non rémunéré – afin de savoir quelles règles statutaires s’appliquent, étant donné que cela peut entraîner des obligations administratives.
Dans le cas d’un stage rémunéré, l’ONSS ne s’opposera pas à cette rémunération, mais se limitera, si nécessaire, à percevoir les cotisations sociales légalement dues. C’est à l’employeur qu’il appartient d’accorder ou de supprimer les indemnités.
La situation juridique des médecins spécialistes en formation diffère de celle des étudiants en médecine effectuant un stage.
Compétence des entités fédérées
Le ministre a par ailleurs précisé que cette question relève de la compétence des entités fédérées, tout comme les bourses d'études et les allocations d'études. « Les entités fédérées disposent de larges compétences pour prendre des mesures en matière de formation et de rémunération y afférente. »