La loi-cadre approuvée en séance plénière de la Chambre
La séance plénière de la Chambre des représentants a approuvé jeudi soir les deux lois-cadres du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke. Le vote s’est déroulé majorité contre opposition, avec les abstentions d’Anders et de DéFI.
La « loi-cadre » du ministre Vandenbroucke a déjà fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Les projets de texte du ministre avaient même entraîné une grève des médecins l’été dernier, et suscité des crispations jusque dans la majorité.
L’une des mesures qui ont provoqué l’inquiétude concerne la possibilité de suspendre temporairement le numéro Inami d’un prestataire de soins ayant commis de graves infractions. Lors des débats à la Chambre, le ministre a souligné que cette sanction ne pourrait être prononcée que par une juridiction administrative, présidée par un magistrat et comprenant des représentants du secteur des soins.
La loi-cadre intervient également sur les suppléments d’honoraires. Au départ, Vandenbroucke envisageait un plafond maximal de 125% dans les hôpitaux et de 25% en dehors de ceux-ci, mais ces pourcentages ont disparu du texte. Les mutualités et les prestataires de soins doivent présenter eux-mêmes une proposition d’ici au 31 juillet 2027. À défaut d’accord, le gouvernement tranchera. Le dispositif n’entrera en vigueur qu’en 2028.
Priorités pour l'année prochaine
La loi-cadre prévoit aussi une révision du calendrier de préparation du budget des soins de santé. Le ministre devra déposer au plus tard le 20 juillet une lettre de mission exposant clairement les priorités pour l’année budgétaire suivante.
Enfin, la loi comprend une série de mesures destinées à rendre le conventionnement plus attractif pour les médecins. Ainsi, une partie des primes ne sera plus accordée, à l’avenir, qu’aux prestataires de soins conventionnés. En contrepartie, le modèle de conventionnement offrira davantage de flexibilité tarifaire, par exemple pour travailler temporairement avec des tarifs de référence.