Exercice des professions de santé
Projet de loi modifiant les compétences de la Commission fédérale de surveillance
Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi qui élargit les compétences de la Commission fédérale de surveillance. Le texte introduit également un système d’amendes administratives destiné à compléter les procédures judiciaires. Le projet de loi modifie la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ainsi que la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.
Ce projet vise à modifier la loi sur la qualité des soins afin d’améliorer et de simplifier les procédures de la Commission fédérale de surveillance, d’élargir les moyens de contrôle de ses inspecteurs et d’étendre les compétences de la Commission aux infractions à la législation régissant l’exercice des professions de soins de santé (la WUG et la loi du 23 mai 2013 relative à la médecine esthétique).
Le projet de loi vise également à améliorer le respect du cadre légal par l’introduction d’un système d’amendes administratives, venant compléter les procédures judiciaires.
Enfin, plusieurs modifications sont apportées à la législation belge sur les professions de santé afin de clarifier l’obligation de visa et les compétences de la Commission de surveillance dans un contexte de mobilité internationale des professionnels de santé.
Principales modifications de la loi sur la qualité des soins
Contrôle de l’aptitude physique et psychique avant l’octroi du visa
Actuellement, le visa est accordé au professionnel de santé sur la base de son diplôme de base et d’une preuve de connaissance suffisante de la langue. Lors de l’octroi du visa, on part du principe que le professionnel est physiquement et psychiquement apte à exercer sa profession.
À l’avenir, cette aptitude pourra être contrôlée par la Commission de surveillance, qui pourra prendre des mesures si nécessaire (article 2 du projet de loi).
Enquête et signalement des infractions pénales
La Commission de surveillance se voit confier la mission d’enquêter et de signaler les faits susceptibles de constituer une infraction pénale commise par des professionnels de santé dans le cadre des dispositions pénales de la loi sur les professions de santé et de la loi sur la médecine esthétique (article 3).
Création de bureaux pour les chambres de la Commission
Un bureau sera institué pour chacune des chambres de la Commission de surveillance afin d’assurer la gestion quotidienne de leurs activités (article 4).
Extension des compétences des inspecteurs
Les compétences des inspecteurs de la Commission sont élargies afin qu’ils puissent également enquêter sur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, au sens des dispositions pénales de la loi sur les professions de santé et de la loi sur la médecine esthétique, commis par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé, et en faire rapport aux autorités (article 7).
Les pouvoirs d’enquête et de constatation des inspecteurs sont également renforcés, afin de leur permettre de mieux constater les infractions à la législation qu’ils sont chargés de contrôler (article 10).
Modification de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé
L’article 35 du projet de loi clarifie l’obligation de visa pour les professionnels de santé migrants dans le cadre de la mobilité intra-européenne. La Commission de surveillance est désignée comme autorité compétente pour exécuter sur le territoire belge toute décision prise par une autorité compétente d’un autre État membre dans le cadre des compétences de la Commission.
Par ailleurs, l’obligation de visa pour les professionnels de santé migrants dans le cadre de la mobilité extra-européenne est également précisée. La Commission de surveillance est désignée comme autorité compétente pour donner suite, sur le territoire belge, à toute décision prise par une autorité compétente d’un autre État dans les domaines relevant de ses compétences.
