Refus d'indemnisation pour licenciement abusif annulé

Cassation : le médecin hospitalier licencié a droit à des dommages et intérêts

Le médecin a contesté son licenciement. Il a été constaté que le licenciement était illégal, parce qu’il ne reposait pas sur l’avis majoritaire du conseil médical de l’hôpital et parce que le médecin n’avait pas été entendu préalablement.

S’en est suivie une procédure relative à l’indemnisation du préjudice.

Cour d’appel : pas d’indemnisation pour occasion manquée

Le médecin hospitalier soutenait que le licenciement fautif lui avait fait perdre l'occasion de percevoir les revenus qu’il aurait encore pu acquérir à l’hôpital après son licenciement, jusqu’à l’âge de la retraite. À ce titre, il réclamait des dommages et intérêts.

La cour d’appel d’Anvers a rejeté cette demande dans son arrêt du 6 septembre 2021. Selon la Cour, la convention entre le médecin hospitalier et l’hôpital aurait pu, même en l’absence de faute de l’hôpital, prendre fin de manière anticipée, notamment par une résiliation régulière par l’hôpital ou par une résiliation à l’initiative du médecin lui-même.

La Cour de cassation casse l’arrêt

La Cour de cassation a cassé cet arrêt le 8 novembre 2024. L’indemnisation pour opportunité manquée exige qu’il existe entre la faute et l'opportunité une conditio sine qua non. Ce lien implique que le dommage ne se serait pas produit de la même manière en l’absence de la faute.

Le juge doit, à cet effet, déterminer ce que l’hôpital aurait dû faire pour agir légalement. Il doit faire abstraction de l’élément fautif dans l’historique du dommage, sans modifier les autres circonstances, et examiner si le dommage se serait également produit dans cette hypothèse.

En d’autres termes, le juge ne peut pas fonder son appréciation sur des hypothèses relatives à un éventuel licenciement ultérieur par l’hôpital ou par le médecin, comme l’a fait la cour d’appel.

Les deux arrêts ont été publiés dans la Rechtskundig Weekblad du 24 janvier 2026.