Réforme des soins

Vandenbroucke adoucit sa copie

L’avant-projet de la loi de réforme des soins de santé a été approuvé par le Kern au finish le 21 juillet. Il peut désormais être soumis en première lecture au Conseil des ministres. Le texte, porté par Frank Vandenbroucke, a été profondément remanié.

L’accord de gouvernement fédéral prévoit qu’avant fin 2025, un nouveau cadre doit être mis en place pour les conventions avec les médecins, les dentistes et les kinésithérapeutes.

Ce cadre est défini dans la loi de réforme sur laquelle le Conseil des ministres restreint est parvenu à un accord le 21 juillet. Un calendrier clair a également été fixé pour la réforme de la nomenclature des médecins et la réforme du financement des hôpitaux.

Toutes ces réformes prévues dans l'accord de gouvernement sont considérées comme des réformes interdépendantes, qui seront mises en œuvre simultanément à partir du 1^er janvier 2028.

Le conventionnement

La réforme, pour rappel, s’attaque à plusieurs grands axes.

Le premier, c’est le conventionnement. Il s’agit, pour Frank Vandenbroucke, de « faire en sorte qu’il soit plus attrayant pour les prestataires de soins de respecter des tarifs convenus et qu’il soit moins attrayant de ne pas les respecter ».

Un des leviers activés pour faire de cet objectif une réalité : accorder les primes de soutien (prime télématique, prime de pratique, etc.) aux seuls conventionnés.

Les prestataires de soins conventionnés auront également la possibilité, sur la base d'accords conclus, de déroger aux tarifs convenus dans des cas particuliers. « Cela se fera au moyen de tarifs indicatifs qui devront garantir que l'innovation reste toujours accessible et que les honoraires restent à niveau. »

Le modèle de conventionnement sera modernisé. La volonté est de définir des règles du jeu communes à tous les prestataires de soins. Et de prévoir un plan B pour le cas où les prestataires de soins et les mutualités ne parviendraient pas à conclure des accords tarifaires.

Index

En deuxième lieu, l’indexation. Si les commissions d’accord ne parviennent pas à conclure un accord avant la fin décembre, l'index ne pourra pas encore être accordé. La masse d'index restera toutefois garantie pour le secteur et pourra être accordée à un stade ultérieur.

Numéro Inami

En trois, la suspension du numéro Inami, longtemps sujet polémique. Le texte prévoit que les instruments permettant de rappeler à l’ordre les prestataires de soins qui commettent des abus et des fraudes avec les ressources de l’assurance maladie seront renforcés. « Les

fraudeurs invétérés pourront perdre temporairement leur numéro Inami », précise Frank Vandenbroucke. « Ce qui nous permettra aussi d’éviter de prendre des mesures qui ennuient les nombreux prestataires de soins qui agissent correctement. »

Digitalisation

Quatrième axe : accélérer la digitalisation des soins de santé. Le ministre fait court ici dans sa communication et se borne à rappeler que la digitalisation des soins a pour but « que les citoyens ne doivent plus remettre toutes sortes d’attestations à leur mutualité, en réduisant considérablement la paperasserie des prestataires de soins ».

Le plafonnement des suppléments

Le cinquième axe, c’est la pierre d’achoppement de l’avant-projet de loi : les suppléments d’honoraires. Dans sa communication, adressée au grand public, Frank Vandenbroucke rappelle d’abord ce que sont les suppléments d’honoraires. Il pose ensuite un constat : « Les suppléments dans les soins de santé augmentent d’année en année, sans qu’il y ait vraiment de logique, et alourdissent la facture du patient. La question de savoir quand les suppléments sont facturés et quand ils ne le sont pas, à l’hôpital et en dehors, reste une question très complexe. Les informations sont également très incomplètes en ce qui concerne les suppléments que les patients paient pour des soins ambulatoires. Certains prestataires de soins facturent beaucoup, d’autres moins, beaucoup rien du tout, pour fournir le même travail. Cela peut conduire à des factures élevées et imprévisibles. Il s’agit d’un système peu transparent qui nuit à l’accessibilité financière et à la maîtrise des coûts des soins de santé. Nous nous attelons à résoudre ce problème. »

L’avant-projet de loi conserve le principe des suppléments d’honoraires, avec un plafonnement. « L'avant-projet inscrit dans la loi le principe selon lequel les plafonds maximums pour les suppléments d'honoraires seront applicables à partir du 1^er janvier 2028, aussi bien dans le secteur hospitalier que dans le secteur ambulatoire, et ce pour tous les prestataires de soins. Il s'agit d'un principe très important, qui doit être mis en œuvre par arrêté royal (délibéré en Conseil des ministres). » On ne trouve pas trace de plafond chiffré pour l’heure. Exit donc – pour le moment – les limitations d'honoraires à maximum 25 % pour les soins ambulatoires et de 125 % pour les patients admis à l'hôpital.

Les commissions d’accord, qui rassemblent les mutualités et les prestataires de soins, se voient confier la mission d’élaborer, pour le 31 juillet 2027, une proposition contenant les plafonds maximum de suppléments pour leur secteur. Sur base de données objectives et en tenant compte de la réforme de la nomenclature.

En matière de suppléments d’honoraires pour les patients admis à l’hôpital, un groupe de travail mixte avec médecins, hôpitaux et mutualités est créé pour alimenter la négociation.

« Les commissions d’accords peuvent aussi bien proposer un plafond maximum général pour leur secteur que faire une proposition détaillée avec application de différents plafonds maximum, en fonction par exemple de groupes de prestations, de numéros d'agrément... », précise encore le ministre.

Enfin, le ministre précise que le plafonnement des suppléments d’honoraires sera neutre sur le plan budgétaire, au niveau macro, pour le secteur hospitalier.

Travailler en bonne intelligence

Ces derniers mois, l’avant-projet a fait l’objet de nombreuses réunions de concertation. Une concertation qui a donné lieu à des ajustements essentiels. Et qui se voit également confier une très grande responsabilité, tant dans la fixation des plafonds maximums des suppléments d'honoraires que dans l'examen d'éventuels tarifs indicatifs pour les prestataires de soins conventionnés. Le rôle des organes de concertation dans la confection du budget est également maintenu.

Le ministre espère que tous ces chantiers de réforme se feront en bonne intelligence. « Un gouvernement fort défend le patient et veille à ce que l’accès aux soins soit abordable pour tous. Des soins appropriés ne doivent pas dépendre de votre portefeuille ou devenir soudainement beaucoup plus chers parce que vous êtes dans une chambre individuelle à l’hôpital. Cette loi de réforme constitue une nouvelle étape importante dans notre lutte contre les suppléments et pour des soins abordables. Dans la période à venir, nous en appellerons à la responsabilité de chacun. Mais il faudra aussi oser briser certains tabous. C’est la seule façon de garantir que notre système de soins de santé demeure intact et qu’il reste abordable et de qualité à l’avenir. Nous partageons tous le même objectif : le bien-être des personnes. »

Le but poursuivi est que les trois grandes réformes (révision du modèle de conventionnement, rééquilibrage de la nomenclature et réforme du financement des hôpitaux) entrent en vigueur simultanément, le 1^er janvier 2028.