Un projet de loi impose un certificat annuel en cas d’invalidité dès le 1er novembre
Une amende de 3 500 euros pour les « certificats de complaisance »
Toute personne en incapacité de travail depuis plus d’un an devra consulter son médecin traitant au moins une fois par an pour obtenir un nouveau certificat, d’une durée maximale d’un an. Une amende administrative sanctionnera les « certificats de complaisance ». Ces mesures figurent dans un projet de loi qui devrait entrer en vigueur dès le 1er novembre.
Edelhart Kempeneers, médecin du travail et directeur général du service externe de prévention Attentia
EN BREF
Le projet de loi prévoit que les personnes en invalidité consultent leur médecin traitant au moins une fois par an pour renouveler leur certificat, ce qui générerait au moins 500.000 attestations supplémentaires par an, sauf exceptions à définir.
Les mutualités devront organiser un suivi permettant un contact en présentiel avec le médecin-conseil ou l’équipe multidisciplinaire au moins tous les quatre ans, avec des moyens supplémentaires atteignant 17 millions d’euros annuels dès 2028.
Les généralistes devront avoir accès au dossier médical global du patient pour établir un certificat, sauf force majeure, et intégrer après six semaines certaines constatations utiles d’autres professionnels de santé, selon des modalités encore à préciser.
Les certificats destinés à procurer indûment un avantage social exposeront leur auteur à une amende de 3.500 euros par attestation, plafonnée à 28.000 euros, le Conseil d’État réservant cette sanction aux cas manifestes et avérés de fraude.
Le texte porte aussi la prime patronale de reprise du travail à 3.000 euros et prévoit l’indexation de l’aide du Fonds Retour Au Travail ; la plupart des mesures sont annoncées pour le 1er novembre 2026, sous réserve du vote de la Chambre.
Ces dispositions figurent dans un projet de loi déposé par le gouvernement à la Chambre le 8 octobre 2026 (DOC 56 1789/001). Ce même texte porte la prime de reprise du travail versée aux employeurs de 1 725 à 3 000 euros. Il instaure également une amende administrative pour les certificats de complaisance.
La plupart des mesures doivent entrer en vigueur le 1er novembre 2026, mais la Chambre doit encore approuver le texte. Le gouvernement a demandé l’urgence.
Une décision à prendre chaque année
Aujourd’hui, le Conseil médical de l’invalidité de l’INAMI reconnaît l’invalidité sur la base d’un rapport du médecin-conseil ou de l’équipe multidisciplinaire. Le bénéficiaire ne doit plus fournir de nouveau certificat.
Le projet change la donne : le médecin traitant examine le patient au moins une fois par an et établit un nouveau certificat si l’incapacité de travail reste justifiée. Selon l’exposé des motifs, les mutualités recevront ainsi au moins 500 000 certificats supplémentaires par an. À la demande du Conseil d’État, le Roi pourra définir les situations dans lesquelles ce certificat annuel ne sera pas nécessaire.
Les mutuelles répartiront ces certificats en deux groupes, selon des critères que le Roi doit encore fixer. Pour le premier groupe, un examen en présentiel sera organisé auprès du médecin-conseil ou d’un membre de l’équipe multidisciplinaire. Pour le second, une proposition de prolongation de la reconnaissance sera automatiquement transmise au Conseil médical de l’invalidité.
Les critères doivent permettre à chaque bénéficiaire d’une pension d’invalidité d’avoir pu bénéficier d’un tel entretien en présentiel au plus tard fin 2029, puis au moins une fois tous les quatre ans. L’exposé des motifs fait référence à une invitation ; le texte n’impose pas que le contact ait effectivement lieu. Une exception est prévue pour les affections très graves justifiant une reconnaissance jusqu’à l’âge de la retraite.
Pour ces consultations supplémentaires, les mutuelles recevront 2 millions d’euros en 2026, 9 millions en 2027 et, à partir de 2028, 17 millions par an. Par ailleurs, les médecins du Service des indemnités qui siègent au Conseil médical de l’invalidité auront directement accès à une partie du dossier médical détenu par la mutualité.
Il s’agit des rapports du médecin traitant, des réponses au questionnaire rempli vers la dixième semaine, des constatations effectuées lors des consultations en présentiel et des soins dispensés. Suite à l’avis de l’Autorité de protection des données, le projet limite cet accès aux éléments que le médecin-conseil utilise lui-même pour son évaluation. La durée de conservation ne pourra dépasser cinq ans après la clôture du dossier.
L’accès au DMG, une condition pour les médecins généralistes
Seul un médecin agréé ou en formation de médecin généraliste ou de spécialiste pourra encore établir un certificat destiné au médecin-conseil. Les médecins qui remplissent les critères de la médecine générale sur la base de droits acquis conserveront également cette possibilité. Une condition supplémentaire s’appliquera aux généralistes : ils devront avoir accès au dossier médical global (DMG) du patient, sauf en cas de force majeure.
Un arrêté royal définira les situations relevant de la force majeure. Selon le gouvernement, un médecin généraliste en formation pourra rédiger un certificat si son maître de stage gère le dossier. Le Conseil d’État a demandé d’inscrire cette possibilité plus explicitement dans la loi, mais le texte déposé ne mentionne pas le maître de stage.
La durée des certificats pourra également être réduite au cours de la première année de maladie. Aujourd’hui, un certificat ne peut couvrir plus de trois mois pendant l’incapacité primaire. Le projet autorise le Roi à fixer une durée maximale plus courte dans certaines situations.
Après six semaines d’incapacité de travail, le médecin généraliste devra en outre intégrer au dossier destiné au médecin-conseil les constatations d’autres professionnels de santé, lorsqu’elles sont utiles à l’évaluation. Le Roi doit encore préciser les affections concernées et les modalités applicables.
Le texte de loi ne limite pas cette disposition à certaines professions : les constatations du médecin du travail peuvent donc également être pertinentes. Le Conseil d’État a rappelé que le patient doit y consentir et que seules les données qui influencent réellement l’évaluation peuvent être transmises.
Une amende de 3 500 euros par certificat
Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’Inami deviendra compétent à l’égard du prestataire de soins qui établit le certificat. Quiconque rédige ou fait rédiger un certificat « dans le but d’octroyer indûment un avantage social » s’exposera à une amende de 3 500 euros par certificat, avec un plafond de 28 000 euros. Le procès-verbal sera d’abord transmis au parquet du travail. Ce n’est que si celui-ci ne décide pas d’engager des poursuites que le SECM pourra infliger une amende administrative. Un recours sera possible devant le tribunal du travail.
Le texte de loi lui-même ne fait pas mention de fraude manifeste. Cette restriction émane du Conseil d’État. Compte tenu de la liberté thérapeutique, celui-ci juge inconcevable d’infliger une amende au seul motif qu’un inspecteur porte une appréciation médicale différente. Selon son avis, la disposition ne peut se comprendre que comme visant des cas manifestes et avérés de fraude. L’exposé des motifs précise quant à lui que les certificats couvrant des périodes « anormalement longues » ne sont pas visés.
Le Conseil d’État et l’Autorité de protection des données ont tous deux demandé de limiter l’infraction aux certificats ouvrant droit à une intervention de l’assurance indemnités. Le gouvernement a néanmoins maintenu la référence plus large à un avantage social, issue du Code pénal social. Il estime qu’il faut également pouvoir sanctionner un certificat de courte durée qui serait ensuite prolongé indûment.
Des leviers financiers pour la reprise du travail
La prime de reprise du travail est destinée à l’employeur auprès duquel une personne en invalidité, donc après la première année de maladie, reprend une activité avec l’autorisation du médecin-conseil. Il peut s’agir de son employeur actuel ou d’un nouvel employeur. Le montant de 3 000 euros s’appliquera lorsque la période couverte par l’autorisation et la reprise effective du travail débuteront toutes deux au plus tôt le 1er novembre 2026. Selon l’exposé des motifs, cette prime compense les surcoûts organisationnels ou une baisse de productivité.
Le Fonds Retour au Travail rembourse jusqu’à 1 800 euros pour un accompagnement vers un emploi auprès d’un autre employeur. Le projet de loi prévoit désormais l’indexation de ce montant. À l’heure actuelle, deux groupes peuvent en bénéficier : les travailleurs dont l’employeur a résilié le contrat pour cause de force majeure médicale et les personnes en invalidité.
Pour les demandes introduites à partir du 1er novembre 2026, le gouvernement souhaite ouvrir l’accès au fonds dès le septième mois d’incapacité de travail. Cette extension ne figure pas dans les articles du projet de loi : conformément à l’avis du Conseil d’État, elle nécessite un arrêté royal distinct.
Davantage de contacts, la même question
Le projet organise le suivi de l’incapacité de travail de longue durée autour de rendez-vous médicaux réguliers : chaque année chez le médecin traitant et au moins tous les quatre ans auprès du médecin-conseil ou de l’équipe multidisciplinaire. Le gouvernement vise une diminution de 100 000 du nombre de personnes en incapacité depuis plus d’un an, par rapport à un scénario où la politique resterait inchangée. L’analyse d’impact de la réglementation ne mentionne aucune charge administrative supplémentaire pour les citoyens et les entreprises.
Pourtant, chaque bénéficiaire d’une pension d’invalidité devra désormais consulter un médecin chaque année et fournir un certificat, soit un demi-million de certificats supplémentaires. Cette consultation sera-t-elle avant tout une obligation administrative ou offrira-t-elle également l’occasion d’aborder concrètement la reprise du travail, lorsque l’état de santé le permet ? Je suis curieux de le voir.