La norme de croissance n’est pas un cadeau pour les médecins

Dans certains milieux politiques, on entretient l’illusion que la norme de croissance constitue un « cadeau » accordé au secteur de la santé en plus de l’indexation. C’est une erreur. Modifier cette norme relève d’une décision politique, mais produit des effets immédiats sur le terrain.

Stan Politis, président de la Fédération des médecins spécialistes (FMS) - 6 octobre 2026

Dans certains milieux politiques, on laisse entendre que la norme de croissance constitue un « cadeau » accordé au secteur de la santé en plus de l’indexation. Cette présentation donne l’impression qu’il s’agit d’une sorte de « réserve » dans laquelle on pourrait facilement réaliser des économies.

Pour comprendre à quoi servent l’indexation et la norme de croissance, il faut revenir sur ces notions. Deux mécanismes distincts permettent au budget des soins de santé d’augmenter : l’indexation et la norme de croissance.

La masse d’indexation

Le premier mécanisme correspond à un effet de prix : il résulte de l’application de l’indice santé. L’indexation prend la forme d’une enveloppe budgétaire, appelée « masse d’indexation ». Lors des négociations dans les différents secteurs médicaux, cette enveloppe peut être répartie de différentes manières, sans nécessairement appliquer une hausse uniforme.

Cette masse d’indexation est toutefois rarement accordée dans son intégralité. On dit simplement : sur ce que vous recevez, vous ne pouvez pas dépenser autant de millions. Pour 2026, cela représente au total 469 millions d’euros ; pour 2027, 494 millions.

Il ne s’agit pas d’« économie », mais d’un « non-financement structurel de l’objectif budgétaire ». Essayez donc de procéder ainsi avec les syndicats de salariés ou avec des entrepreneurs avec lesquels vous vous êtes mis d’accord sur un prix : leur annoncer, au moment du paiement, que vous en retiendrez une partie…

La norme de croissance

Le deuxième mécanisme correspond à l’effet de volume : il s’agit de la norme de croissance. Celle-ci est déterminée en concertation avec le Bureau fédéral du Plan, sur la base des projections PROMES. Ces projections tiennent notamment compte des évolutions démographiques et socio-économiques, des indicateurs de morbidité, du recours aux soins et des facteurs environnementaux.

Le modèle PROMES estime les dépenses attendues à partir des facteurs qui les déterminent. Cette approche présente un avantage : la projection des dépenses donne une image du recours attendu aux soins et des dépenses correspondantes, tandis que la norme de croissance renseigne sur les moyens financiers prévus.

La norme de croissance ne tient pas seulement compte de l’augmentation du volume liée à la croissance et au vieillissement de la population. Elle prend également en considération l’augmentation des soins liée aux nouvelles technologies et aux nouveaux médicaments.

Selon le modèle PROMES, la croissance attendue du volume atteint 4,2 % en 2027, 4,7 % en 2028 et 4,1 % en 2029. Le taux de croissance accordé reste systématiquement inférieur à ces niveaux.

Tout entrepreneur ou professionnel libéral connaît cette question dans son secteur : jusqu’où puis-je baisser mon prix ? Elle se pose également pour les prestations médicales.

Seules quelques solutions permettent de combler cet écart :

• Réduire, d’année en année, le prix des prestations tout en obligeant les médecins à continuer de les réaliser ;
• Augmenter la part à la charge du patient pour chaque prestation, en relevant le ticket modérateur ;
• Instaurer un quota de volume et interdire toute prestation une fois ce quota dépassé - qui pourrait-on alors encore soigner entre fin novembre et le 31 décembre ?
• Réduire l’éventail des prestations prises en charge par l’assurance et élargir celui des prestations non remboursées.

Modifier la norme de croissance relève donc d’une décision politique, mais produit des effets immédiats sur le terrain. Les médecins sont ouverts à la discussion sur de nombreux points. On ne peut toutefois pas compenser toute la croissance par une baisse drastique du prix de chaque prestation. La compression des prix a évidemment une limite.

Tout entrepreneur ou professionnel libéral connaît cette question dans son secteur : jusqu’où puis-je baisser mon prix ? Elle se pose également pour les prestations médicales.

Et nous n’avons pas encore abordé l’innovation, les nouvelles techniques médicales ou les nouveaux médicaments destinés à des maladies pour lesquelles il existe aujourd’hui peu ou pas de traitements médicamenteux efficaces.

Quelle que soit la voie choisie, elle implique des choix et des conséquences.