Indemnité pour la continuité des soins : demandes à partir du 1er octobre
Les cabinets de médecine générale et les maisons médicales pourront introduire une demande d'aide à la continuité des soins à partir du 1er octobre via ProSanté. C'est ce qu'annonce l'INAMI.
Comme l’a déjà rapporté le jDM en début de semaine, les aides existantes pour la continuité des soins et pour la gestion des cabinets seront fusionnées. À partir de 2026, il n’existera plus qu’une seule indemnité annuelle pour la continuité des soins. L’indemnité pour la gestion du cabinet disparaîtra donc
Les cabinets de médecine générale et les maisons médicales peuvent introduire une demande d’indemnité pour la continuité des soins via ProSanté
Pour l’année de cotisation 2026, la période de dépôt des demandes s’étend du 1er au 31 octobre inclus. À partir de 2027, la période de dépôt des demandes s’étendra du 1er au 30 septembre inclus de l’année de cotisation. Les demandes soumises en dehors de cette période ne seront pas valables.
Conditions
Les cabinets de médecine générale et les maisons médicales peuvent prétendre à une aide à la continuité des soins si les conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat de travail ou de collaboration a été conclu avec une infirmière ou un assistant médical*.
- Le contrat de travail ou de collaboration doit être conclu pour une durée indéterminée et prendre effet avant le 1er septembre de l’année de cotisation.
- L'emploi ou la collaboration s'élève à au moins 6 heures par semaine.
- Aucune allocation n’a encore été octroyée pour le même numéro d’entreprise ou la même adresse de travail au cours de la même année de cotisation.
- Le cabinet de médecine générale atteint les seuils d’activité suivants : au moins 500 DMG au 31 décembre de l’année précédant l’année de cotisation ; et un montant minimum de 25.000 euros de remboursements de prestations de médecine générale figurant dans la nomenclature, au cours de l’année précédant l’année de cotisation. Les médecins exerçant à titre individuel sont exemptés de cette condition tant qu’ils disposent d’un numéro INAMI de médecin généraliste agréé depuis moins de cinq ans.
- En tant que cabinet « New Deal », vous ne pouvez pas avoir plus de 1.000 patients avec lesquels vous entretenez une relation thérapeutique fixe.
L’interdiction de cumul, qui s’appliquait auparavant en cas de perception d’aides financières publiques similaires, est supprimée.
Montants
Le montant de l’indemnité pour la continuité des soins dépend du nombre total d’heures que l’ensemble des infirmiers et/ou assistants de cabinet effectuent chaque semaine au sein du cabinet ou de la maison médicale.
Si l'emploi se situe entre six et douze heures par semaine, l'indemnité s'élève à un montant compris entre 2.000 et 4.000 euros. En cas de temps de travail hebdomadaire compris entre 95 et 114 heures inclus, le montant peut atteindre 18.187 euros.
Le versement a lieu au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de cotisation.
Plus d’informations :Indemnité pour la continuité des soins
* La formation d’assistant de cabinet n’est pour l’instant pas encore organisée par les Communautés. Il n’est donc pas encore possible de demander une aide financière pour l’emploi d’un assistant de cabinet.