Deux propositions de loi pour améliorer le statut des victimes de l'amiante

Deux propositions de loi ont été déposées le 12 février à la Chambre des représentants afin d'améliorer le statut des victimes de l'amiante, par Sarah Schlitz et Jeroen Van Lysebettens et consorts (Ecolo/Groen).

La première proposition de loi vise à modifier la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ainsi que l'arrêté royal du 28 avril 2017 fixant le Livre I Principes généraux du Code du bien-être au travail, dans le but d'améliorer l'information, la transparence et le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ainsi que la prévention.

La seconde proposition de loi a pour objet de modifier les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de ces maladies, coordonnées le 3 juin 1970, ainsi que la loi programmme (I) du 27 décembre 2006, en vue de renforcer l'accès à la justice pour les victimes de l'amiante par l'introduction de la notion de faute inexcusable.

Un fonds amiante plus efficace et plus accessible

La première proposition de loi a pour objectif de rendre le mécanisme d'indemnisation des victimes de l'amiante en Belgique plus efficace et plus accessible, en modernisant certaines missions du Fonds amiante, en améliorant son financement, en instaurant un rapport annuel, en centralisant les inventaires d'amiante établis par les employeurs et en optimisant l'information fournie aux travailleurs concernant leur dossier de santé professionnelle.

Elle s'inscrit directement dans le prolongement du travail parlementaire mené depuis plus de vingt ans autour de la reconnaissance et du soutien aux victimes de l'amiante et reprend, en tenant compte des connaissances acquises depuis lors, la philosophie générale de propositions antérieures qui ont déjà fait l'objet de discussions approfondies au sein de cette assemblée.

Elle prévoit également la création d'un numéro vert destiné à faciliter l'accès à l'information ainsi que l'orientation des victimes et de leurs ayants droit.

Faute inexcusable

La seconde proposition de loi vise à compléter les exceptions à l'immunité dont bénéficient les employeurs et les tiers responsables dans le cadre des mécanismes d'indemnisation en matière de maladies professionnelles et du Fonds amiante, en introduisant la notion de faute inexcusable comme fondement ouvrant la voie à une action en responsabilité civile au profit des victimes de l'amiante ou de leurs ayants droit.

Elle prévoit des adaptations techniques destinées à garantir la cohérence du régime et à éviter toute discrimination entre les victimes professionnelles et non professionnelles.

Cette proposition est déposée séparément afin de garantir la cohérence du sujet, la lisibilité et la solidité de l'examen parlementaire.