Comité consultatif de bioéthique
"Un fœtus mort-né ne peut pas être enterré dans le jardin"
"Il ne peut en aucun cas être permis qu’un fœtus mort-né soit remis aux parents en vue d’un enterrement dans le jardin." C’est ce qu’affirme le Comité consultatif de bioéthique de Belgique dans un nouvel avis.
La question éthique a été soulevée par la commission d’éthique médicale de l’hôpital AZ Sint-Jan de Bruges, confrontée à des termes purement juridiques qui, dans ce cas, considéraient les fœtus comme des déchets médicaux.
L’hôpital avait été confronté à la demande d'un couple qui désirait pouvoir ramener le fœtus à domicile afin de l’enterrer dans son jardin.
Fœtus de moins de 180 jours
Concrètement, l’avis porte sur les fœtus âgés de moins de 180 jours. À partir de 180 jours, les parents sont de toute façon tenus légalement de procéder à la prise en charge du corps, c’est-à-dire à une crémation ou à un enterrement. Le comité a estimé « qu’il n’est actuellement pas permis aux hôpitaux de remettre le fœtus aux parents en vue d’un enterrement dans un jardin ».
Dans sa décision, le comité a pris en compte le fait que le deuil périnatal bénéficie d’une reconnaissance croissante dans la société et qu’un besoin de rituels d’adieu se fait de plus en plus sentir, ce que le comité salue.
« Le rituel symbolique est essentiel. »
L’impact social a également été pris en considération : qu’en est-il des familles sans jardin, ou en cas de déménagement? Il a aussi été tenu compte de la cohérence éthique. Le comité a jugé qu’il fallait adopter la même ligne de conduite pour les fœtus âgés de moins de 180 jours que pour ceux âgés de plus de 180 jours.
L’un des points essentiels est de respecter l’autonomie et la dignité des parents, en veillant à ce qu’ils bénéficient d’un accompagnement médical, psychosocial et spirituel suffisant. « Le rituel symbolique est à cet égard essentiel », précise-t-on.
Harmoniser les règles entre les différentes régions
Dans son avis, le comité recommande que, lorsque les parents d’un fœtus mort-né de moins de 180 jours n’optent ni pour une crémation ni pour un enterrement, l’hôpital traite la dépouille avec la plus grande dignité possible. Le comité conseille à chaque hôpital d’élaborer un protocole éthique sur cette question, tenant compte de la liberté de choix des parents. En aucun cas, le fœtus ne peut être considéré comme un déchet médical.
Le comité relève également des différences réglementaires entre les régions, les funérailles et la prise en charge des corps relevant des compétences régionales.
À Bruxelles et en Wallonie, les parents peuvent demander la prise en charge du corps d’un fœtus entre 106 et 180 jours. En Flandre et en Communauté germanophone, il n’existe pas de durée minimale de grossesse pour que les parents puissent demander une crémation ou un enterrement. Le comité recommande d’harmoniser davantage les règles entre les différentes régions.
Il n’est en tout cas permis dans aucune région d’enterrer un fœtus dans un jardin privé. Le comité encourage les initiatives locales telles que les cimetières pour enfants mort-nés ou les « prairies étoilées ».
« Refuser un enterrement dans un jardin ne signifie pas renoncer au devoir de dignité et de respect », conclut le comité.
