Une résolution demande l'amnistie pour les interruptions illégales de grossesse
Les députés Caroline Désir et al (PS) ont soumis une proposition de résolution à la Chambre des représentants "demandant la reconnaissance du préjudice causé aux personnes condamnées en vertu des dispositions pénales qui criminalisaient l'avortement avant sa dépénalisation partielle".
L'avortement a longtemps été considéré comme un crime contre l'ordre familial et la morale publique en Belgique. L'interruption volontaire de grossesse a été criminalisée par le Code pénal de 1867 et n'a toujours pas été entièrement légalisée 128 ans plus tard.
Selon les pétitionnaires, on ne sait pas exactement combien de filles, de femmes et d'hommes ont souffert de la législation susmentionnée et ont été condamnés en vertu de lois motivées par des considérations morales. On ne sait pas non plus combien de souffrances et de malheurs ces condamnations, dont certaines ont donné lieu à des peines d'emprisonnement, ont causé aux femmes concernées et aux médecins qui ont pratiqué des avortements.
L'exemple français
La France a récemment adopté une loi visant à reconnaître les dommages causés aux femmes condamnées pour avortement et à ceux qui les ont aidées à le pratiquer. Le 18 décembre 2025, l'Assemblée nationale française a adopté une proposition de loi visant à reconnaître le préjudice causé aux personnes condamnées au titre de la législation pénalisant l'avortement avant l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse,
Les auteurs de la présente proposition de résolution estiment que la Belgique, à l'instar de la France, doit œuvrer à la reconnaissance du préjudice causé par les dispositions pénales en cause. Ils demandent donc au gouvernement fédéral d'œuvrer à la préservation de cette mémoire.
Les auteurs de la présente proposition de résolution estiment qu'il convient en outre de franchir un pas supplémentaire en reconnaissant les effets néfastes que la pénalisation de l'interruption volontaire de grossesse a eus sur les femmes et sur les personnes ayant pratiqué des avortements, qu'elles soient ou non des professionnels de la santé.
Le dispositif français constitue une reconnaissance collective symbolique, mais ne prend pas en compte la situation individuelle des personnes condamnées, qu'elles soient décédées ou non.
Reconnaître la souffrance et envisager une loi d'amnistie
La proposition de résolution invite le gouvernement fédéral à
1. reconnaître, comme le fait la Chambre des représentants dans cette résolution, que :
- 1.1. l'application par l'État de dispositions légales et réglementaires qui criminalisaient le recours, l'application, l'accès et l'information sur l'avortement, aujourd'hui périmées ou abrogées, a constitué une violation de la protection de la santé des femmes, de l'autonomie sexuelle et reproductive, de l'égalité entre les femmes et les hommes, des droits des femmes et du droit au respect de la vie privée
- 1.2. ces dispositions ont entraîné de nombreux décès et ont été source de souffrances physiques et psychiques tant pour les personnes concernées que pour leurs proches
- 1.3. ces dispositions ont causé des souffrances et des traumatismes aux personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements ;
2. de créer une commission chargée de contribuer à la collecte et à la transmission de la mémoire sur les violations des droits que les femmes ont subies et que l'Etat a reconnues comme telles ;
3. de créer un groupe de travail d'experts chargé d'examiner les modalités d'une loi d'amnistie dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
