Mutualités : « Les taxer davantage, c’est faire payer les patients »

Jean-François Gatelier (Les Engagés) réagit vivement aux récentes prises de position du MR mettant en cause le régime fiscal des mutualités. Pour le député fédéral, médecin et bourgmestre, ces accusations reposent sur des « approximations dangereuses » et « occultent la réalité juridique, économique et sociale du système ».

Ces derniers jours et ces dernières heures, plusieurs interventions médiatiques de responsables libéraux et N-VA ont laissé entendre que « les mutualités ne paieraient pas d’impôts, s’enrichiraient indûment et bénéficieraient d’un traitement fiscal injustifié par rapport aux compagnies d’assurance privées ». Des affirmations que de nombreux acteurs du secteur et experts académiques ont rapidement contestées dans la presse.

« Les mutualités n’éludent pas l’impôt : elles appliquent la loi. Les taxer davantage, c’est impacter directement les patients », rappelle Jean-François Gatelier dans un communiqué.

"Un statut juridique spécifique, confirmé par la Cour constitutionnelle"

« Les mutualités ne poursuivent aucun but lucratif. Elles ne versent ni dividendes ni bénéfices à des actionnaires. Lorsqu’un résultat positif est enregistré, celui-ci est intégralement réinvesti dans les services aux affiliés ou affecté à des réserves légalement obligatoires. Ces réserves ne sont pas un choix stratégique, mais une exigence imposée par la loi et par le droit européen, notamment via la directive Solvency II, dans l’intérêt de la solidité du système et de la protection des assurés. »

Si les mutualités et leurs sociétés d’assurance sont soumises à l’impôt des personnes morales plutôt qu’à l’impôt des sociétés, souligne Gatelier, « il ne s’agit ni d’un privilège ni d’une anomalie. Ce régime découle directement de leur statut relevant de l’économie sociale et s’accompagne de contraintes spécifiques : absence de but lucratif, missions d’intérêt général, interdiction de sélection des risques, limitation de l’activité assurantielle aux affiliés et contrôles multiples, tant administratifs que juridiques et financiers. » En 2011, selon Gatelier, « la Cour constitutionnelle a d’ailleurs confirmé la conformité de ce régime différencié au regard du principe d’égalité ».

Une taxe qui retomberait sur les affiliés

Pour Jean-François Gatelier, l’enjeu est clair : « La taxe nouvelle proposée par le MR serait mécaniquement supportée, in fine, par les membres des mutualités. Soit par une hausse des cotisations, soit par une réduction des services, soit par une fragilisation de l’accessibilité aux soins. Il n’y a aucun actionnaire à mettre à contribution. »

Une analyse que le Dr Gatelier voit renforcée par l’avis sur la question de Sybille Mertens, professeure d’économie sociale à l’Université de Liège. Le député la cite : « Les mutualités n’éludent aucun impôt » ; « s’attaquer aux mutualités, c’est affirmer idéologiquement que le marché doit gérer seul la santé ».

"Refuser la marchandisation des soins"

 « Ce projet de marchandisation des soins de santé n’est pas le nôtre », souligne sans ambages le député-médecins. « La volonté illibérale d’étatiser les missions des acteurs de la santé non marchands ne l’est pas davantage. Nous voulons renforcer les ponts entre acteurs publics et privés, soutenir l’économie sociale et garantir des soins accessibles et de qualité. »

Cela passe, selon lui, par une amélioration de l’efficacité des mécanismes de remboursement et par une contribution équitable de chacun, « avec rigueur et précision, sans caricature ».

« Les professionnels de la santé, les patients et les affiliés méritent mieux que des approximations fiscales et des attaques idéologiques », conclut-il.