Le Conseil d’État annule l’AR sur l’évaluation des ambulanciers secouristes

Le Conseil d’État a annulé un arrêté royal relatif à l’évaluation des ambulanciers secouristes, estimant qu’aucune concertation n’avait eu lieu avec les organisations syndicales représentatives, ce qui constitue une irrégularité.

La chambre francophone du Conseil d’État a, dans un arrêt du 8 juillet 2025, annulé l’AR du 11 décembre 2023 « modifiant l’AR du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement pour ambulanciers secouristes ». Ce recours en annulation avait été introduit par la CSC – Services publics.

Les dispositions contestées

L’article 2 de l’AR annulé modifiait l’article 19 de l’AR du 13 février 1998 comme suit :

1° Le troisième alinéa était remplacé par : « En cas d’évaluation négative, l’ambulancier secouriste devra suivre un parcours de formation individuel visant à renforcer les compétences à l’origine de l’évaluation négative. À l’issue de ce parcours, il pourra tenter à nouveau d’obtenir une évaluation positive en vue du renouvellement de son brevet. »

2° L’article était complété par deux alinéas :

« En cas d’évaluation particulièrement négative, laissant supposer que le maintien en fonction de l’ambulancier secouriste pourrait nuire à la qualité des soins ou à la sécurité des patients, le centre de formation en informera immédiatement, et au plus tard le jour ouvrable suivant l’évaluation, l’inspecteur fédéral de la santé compétent ainsi que le responsable du service d’ambulance concerné. »
« L’ambulancier secouriste ayant reçu deux évaluations négatives consécutives ne pourra passer une troisième évaluation pour l’obtention du brevet qu’avec l’approbation de l’inspecteur fédéral compétent et selon les conditions fixées au troisième alinéa. »

Absence de concertation syndicale

La CSC a fait valoir qu’aucune concertation préalable n’avait eu lieu avec les organisations syndicales, contrairement à ce qu’exige l’article 2, § 1 de la loi du 19 décembre 1974 relative aux relations entre les autorités publiques et les syndicats de leur personnel. Cet article prévoit que, sauf urgence, l’État ne peut modifier les règles de base du statut administratif qu’après négociation avec les syndicats représentatifs.

Le Conseil d’État a constaté que l’État belge n’était pas en mesure de prouver qu’il avait respecté cette obligation. Il a donc annulé l’AR du 11 décembre 2023.

La demande de l’État belge visant à maintenir temporairement les effets de l’arrêté annulé a également été rejetée par le Conseil d’État.