Le Conseil d’État annule la reconnaissance du CHU Charleroi-Chimay comme CPVS

Une chambre francophone du Conseil d'État a, par un arrêt du 15 décembre 2025 (arrêt n° 265.196), annulé la décision de l’Institut pour l’Égalité des femmes et des hommes qui reconnaissait le CHU Charleroi-Chimay comme centre de prise en charge des violences sexuelles. Ce type de centre offre des soins globaux aux victimes de violences sexuelles ainsi que des conseils à leurs personnes de confiance. Ces soins sont proposés sous un même toit par une équipe spécialement formée.

Le Grand Hôpital de Charleroi avait demandé l’annulation de cette décision de l’Institut en raison de l’absence de base légale et d’une motivation insuffisante.

Le Conseil d’État a jugé ce moyen recevable et a estimé lui aussi que la décision attaquée ne reposait pas sur une base légale valable. Entre-temps, une loi du 26 avril 2024 était venue combler cette lacune juridique en établissant une procédure pour la reconnaissance des CPVS