Cour de justice de l’Union européenne
Accès aux études de médecine: Axel Dris fera-t-il changer les règles en FWB?
En 2022, Axel Dris, un étudiant luxembourgeois qui a effectué toute sa scolarité en Belgique à Arlon, a réussi l’examen d’entrée aux études de médecine et dentisterie en Fédération Wallonie-Bruxelles. Résident au Grand-Duché, il n'a toutefois pas pu obtenir le précieux sésame en vertu du quota de non-résidents. Saisi du litige par le jeune homme, le Conseil d’État belge a sollicité une décision préjudicielle auprès la Cour européenne de justice. L'avocat général de la CJUE conclut à une "inégalité de traitement". La FWB devra-t-elle revoir sa copie ?
La limitation du nombre d'étudiants non résidents en Belgique aux études de médecine et de dentisterie en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) "crée une inégalité de traitement et constitue, de ce fait, une restriction au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres", a estimé ce jeudi Jean Richard de la Tour, avocat général de la CJUE (affaire C-131/25 | Dris).
Et de poursuivre, dans ses conclusions: "Une réglementation nationale qui n’assimile pas à des résidents en Belgique des étudiants ayant accompli l’intégralité ou une grande partie de leurs études secondaires en Belgique, tout en étant domiciliés dans un autre État membre, est contraire au droit de l’Union."
Toute sa scolarité à Arlon
Le cas d'Axel Dris, 21 ans aujourd'hui, est particulier dans le sens où le jeune homme n'est pas venu passer l'examen d'entrée en Belgique francophone pour "échapper" à la complexité, notamment règlementaire, du concours français par exemple, à l'instar de nombreux étudiants français, mais bien parce qu'il était déjà complètement intégré dans le système pédagogique belge après avoir effectué tout son parcours scolaire à Arlon, tout en résident au Luxembourg avec ses parents. C'est donc tout naturellement qu'il s'est inscrit, avec des copains d'humanités, au concours qui se déroule à Brussels Expo.
Il existe par ailleurs des accords entre le Luxembourg et la Belgique concernant le cursus en médecine. Si l'Université du Grand-Duché propose, depuis 2020, un bac de trois ans en médecine, avec possibilité de partir en deuxième
année vers des universités partenaires notamment en Belgique, auparavant, seul le premier bac était possible, et donc de nombreux jeunes Luxembourgeois préféraient dès lors commencer leur première année directement chez nous.
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Un quota de 15% de non-résidents
Pour rappel, en FWB, l'inscription aux études de médecine et dentisterie est conditionnée à la réussite d'un concours d'entrée organisé par l'ARES (Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur), instauré par le décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires (Moniteur belge du 29 mars 2017). Il n’y a pas de cote d’exclusion ni de moyenne à atteindre, les candidats sont classés en ordre utile.
Le futur avocat (et non plus futur médecin) sera-t-il à l'origine d'un changement de règles en FWB?
Pour chacune des deux filières, 15% seulement (30% en 2022 quand M. Dris a passé l'examen, NdlR) des attestations d’admission sont délivrées à des étudiants non résidents. Malgré une note de réussite de plus de 12/20, Axel Dris n'avait pas pu obtenir le sésame pour cause de contingentement. Le jeune homme et ses parents (dont son père médecin) ont porté l'affaire en justice. Le Conseil d’État belge a ensuite renvoyé une question préjudicielle à la fois à la Cour constitutionnelle belge et à la Cour de justice de l’UE.
Entre-temps, le jeune homme - dégoûté ? - a changé d'orientation: il est étudiant à l'Université de Luxembourg, en droit européen. Il a lui-même exercé sa plaidoirie en janvier dernier devant la CJUE. Le futur avocat et non plus futur médecin sera-t-il à l'origine d'un changement de règles en FWB?
"Les étudiants non-résidents ayant accompli l’essentiel de leurs études secondaires et obtenu leur diplôme en Belgique
doivent être assimilés à des résidents pour l’accès aux études de médecine", a souligné l'avocat général, élargissant l'affaire au-delà du cas Dris.
Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour. Sa mission consiste à proposer, en toute indépendance, une solution juridique. Les juges de la Cour vont pouvoir débuter leurs délibérations dans cette affaire. L’arrêt n'est toutefois pas attendu avant l'automne.
