Proposition de loi visant à protéger les femmes enceintes souffrant d’un trouble psychiatrique

Les députés Sophie De Wit et consorts (N-VA) ont déposé une proposition de loi visant à modifier la loi relative à la protection de la personne atteinte d’un trouble psychiatrique, en ce qui concerne les personnes enceintes.

Le développement d’un enfant à naître peut être gravement mis en danger lorsque la femme enceinte souffre d’une dépendance sévère à l’alcool et/ou aux drogues. Afin d’éviter des dommages graves après la naissance, cette proposition de loi permet à un juge, dans les cas les plus dramatiques et lorsque l’aide volontaire s’avère insuffisante, de prononcer une mesure de protection sous forme d’observation à l’égard de cette femme enceinte présentant une problématique de dépendance.

Aucune atteinte à la loi sur l’interruption volontaire de grossesse

À cette fin, la proposition de loi ajoute à l’article 2 de la loi relative à la protection de la personne atteinte d’un trouble psychiatrique la disposition suivante : « Les mesures de protection peuvent également, à défaut de tout autre traitement approprié, être prises à l’égard d’une personne enceinte souffrant d’un trouble psychiatrique, lorsque l’enfant à naître dont cette personne est enceinte risque, en raison de cet état, de subir un préjudice grave dans son développement physique et/ou psychique.

"Les mesures de protection ne portent pas atteinte à la loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption volontaire de grossesse. »

L’article 3 de la proposition de loi prévoit que, dans un tel cas, le rapport médical circonstancié doit être établi par un médecin disposant d’une expertise particulière en matière de dépendances.

Imposition d’un traitement approprié

L’article 4 insère dans la loi un article 11/1, en vertu duquel le juge qui prononce une mesure de protection par observation peut imposer à la femme souffrant d’un trouble psychiatrique de se soumettre à un traitement approprié lorsque l’enfant à naître risque, en raison de cet état, de subir un préjudice grave dans son développement physique et/ou psychique.

Avant de décider d’imposer un traitement, le juge recueille l’avis motivé d’un médecin disposant d’une expertise particulière en matière de dépendances. Cet avis comprend une description de la nature du trouble psychiatrique dont souffre la personne concernée, du lien entre ce trouble et le dommage potentiel pour le développement physique et/ou psychique de l’enfant à naître, ainsi qu’une proposition concernant la nature et la durée du traitement, en tenant compte de la durée limitée de la mesure.

La personne concernée peut également se faire examiner par un médecin disposant d’une expertise particulière en matière de dépendances de son choix et soumettre l’avis de celui-ci. Ce médecin peut prendre connaissance du dossier de la personne concernée.

Le juge mentionne dans sa décision la nature du traitement et sa durée, sur la base de l’avis motivé d’un médecin disposant d’une expertise particulière en matière de dépendances.