(Dé)conventionnement : le compte à rebours démarre aujourd'hui
L'accord national médecins-mutualités 2026-2027 a été publié au Moniteur belge le 10 février 2026. La date limite pour le conventionnement partiel ou le déconventionnement total est fixée au 12 mars.
La publication de la Convention nationale Médecins-Mutuelles 2026 - 2027 au Moniteur belge marque le début de la procédure de déconventionnement total ou partiel.
Les médecins qui refusent d’adhérer aux dispositions de cet accord doivent notifier leur refus dans les 30 jours suivant la publication de l’accord au Moniteur belge, via l’application web sécurisée mise à disposition par l’INAMI sur le portail ProSanté.
Les médecins qui souhaitent se conventionner partiellement doivent, dans les 30 jours suivant la publication de l’accord au Moniteur belge, communiquer les conditions de temps et de lieu dans lesquelles ils appliqueront les honoraires prévus par l’accord, d’une part, et celles dans lesquelles ils ne les appliqueront pas, d’autre part. Cette communication s’effectue via l’application web sécurisée mise à disposition par l’INAMI sur le portail ProSanté.
À défaut d’action dans ce délai, le médecin est automatiquement considéré comme médecin conventionné pour toute la durée de l’accord (2026-2027).
