Constitution belge

La proposition de reconnaître le droit à l'interruption de grossesse est rejetée

La Commission Constitution et Renouveau institutionnel de la Chambre a rejeté ce 6 janvier une proposition visant à réviser l'article 22 de la Constitution afin d'y reconnaître le droit à l'interruption volontaire de grossesse.

La proposition avait été soumise par les députés Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) et Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen).

L'article 22, premier alinéa, de la Constitution stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions déterminés par la loi".

L'article unique de la proposition complétait ledit article 22 par la phrase suivante : "Ce droit comprend le droit à l'interruption volontaire de grossesse".

La Commission a rejeté la proposition par 11 voix contre 6. Tous les partis au pouvoir ont voté contre la proposition. La discussion a généralement porté davantage sur les problèmes juridico-techniques d'une révision constitutionnelle que sur la question centrale.

Ont voté pour : Khalil Aouasti, Caroline Désir (PS) ; Sofie Merckx, Julien Ribaudo (PVDA-PTB) ; Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) ; Steven Coenegrachts (Open Vld).

Ont voté contre : Christoph D'Haese, Eva Demesmaeker, Lotte Peeters (N-VA) ; Barbara Pas, Werner Somers (VB) ; Philippe Goffin, Victoria Vandeberg (MR) ; Carmen Ramlot, Aurore Tourneur (Les Engagés) ; Oskar Seuntjens (Vooruit) ; Franky Demon (cd&v).

Il n'y a pas d'abstention.