Emploi des langues : le gouvernement réintroduit la règle des 12 minutes supplémentaire dans le Brabant flamand
Un arrêté ministériel autorise à nouveau un temps de conduite de 12 minutes supplémentaires pour l'assistance médicale urgente dans la province du Brabant flamand en raison du choix de la langue par les patients. L'urgence sanitaire passe cependant devant l'emploi des langues.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical, KU Leuven
Un Arrêté ministériel (AM) du 12 mai a été publié dans le Moniteur Belge du 4 mai 2026 "approuvant le protocole de la Commission de l'aide médicale urgente pour la province du Brabant flamand relatif à la destination des patients, tel que visé à l'article 7, troisième alinéa, 2° et quatrième alinéa, 1° de l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et désignant les communes comme centres pour le système d'appel uniforme".
L'article 7 de l'AR du 2 avril 1965 stipule que lorsque, d'après les renseignements fournis, le transport de la victime ou du malade en voiture d'ambulance s'avère nécessaire, la personne désignée du système de garde avise immédiatement le service ambulancier public ou privé le plus proche qui dispose d'un véhicule adéquat devant répondre aux exigences fixées par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.
Le protocole prévoit une dérogation à cette règle. Le contenu du protocole est le suivant.
Douze minutes de temps de conduite supplémentaire à la demande du patient, de son représentant ou du professionnel du SMUR concerné. Mesure de faveur
- L'accord s'applique à la zone de compétence de la Commission provinciale Assistance médicale urgente du Brabant flamand.
- La dérogation basée sur une langue nationale officielle de la Belgique s'élève à un maximum de 12 minutes de temps de conduite supplémentaire, à compter de l'hôpital reconnu 112 le plus proche.
- En cas d'appel classé par la personne désignée dans les niveaux de gravité N0 à N2, le médecin du SMUR détermine s'il est médicalement opportun de déroger sur la base d'une langue nationale officielle de la Belgique. Pour les niveaux de gravité N3 et N4, il s'agit de l'infirmier PIT. Toute dérogation basée sur une langue officielle de la Belgique ne peut être évaluée qu'après l'évaluation médicale et ne doit pas entrer en conflit avec l'urgence médicale de la situation du patient.
- La personne désignée autorise un maximum de 12 minutes de déviation à la demande du patient ou de son représentant présent, conformément à la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients, et ce par l'intermédiaire du prestataire de soins-ambulance dans les niveaux de gravité N5 ou N6 (en dehors de la période de permanence).
Dans le cas où le patient ne peut pas le demander et qu'aucun représentant du patient n'est présent, à la demande du professionnel de la santé concerné (le médecin du SMUR, l'infirmier du PIT ou le soignant-ambulancier selon les niveaux de gravité) dans l'intérêt du patient. - Si la demande est faite et qu'il y a un hôpital à envisager, la personne désignée, par l'intermédiaire du professionnel de santé présent, donne à la fois le nom et l'autorité de reconnaissance de l'hôpital le plus proche et le nom et l'autorité de reconnaissance de l'hôpital à envisager comme alternative.
- La dérogation est une mesure favorable, la personne désignée peut refuser la dérogation si le fait de l'autoriser risque de compromettre l'efficacité des soins médicaux d'urgence. La personne désignée doit justifier le refus de la dérogation.
