Réforme du secret professionnel : en matière de maltraitance intrafamiliale, l’Ordre plaide pour un signalement encadré
Dans le cadre de l’accord de coalition fédérale, une réforme discrète du secret professionnel médical est à l’étude. Dans un avis récent, le Conseil national de l’Ordre des médecins, interpellé par la Fédération des équipes SOS Enfants, propose une distinction claire entre violence intra et extrafamiliale, tout en réaffirmant le rôle central du lien de confiance entre médecin et patient.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est penché sur une question délicate : comment concilier le respect du secret professionnel avec l’obligation de signalement en cas de maltraitance d’un mineur ? Cette réflexion intervient dans le cadre des modifications prévues par l’accord de gouvernement fédéral, qui envisage une transformation du droit actuel de signalement en véritable obligation légale.
À la demande des équipes SOS Enfants, l’Ordre a rassemblé les éléments de terrain : incertitudes juridiques, crainte de poursuites, manque de chiffres fiables, ou encore absence d’expertise accessible en temps de crise. Si la réforme vise à apporter davantage de clarté pour les médecins, l’Ordre plaide pour une approche nuancée.
Selon ses conclusions, seule la violence extrafamiliale justifie un signalement automatique au procureur du Roi. Dans le cadre de violences intrafamiliales, une telle obligation pourrait se révéler contre-productive : les familles éviteraient les soins et les enfants craindraient d’en parler. L’Ordre propose donc de canaliser ces signalements vers une structure spécialisée — sur le modèle des centres d’aide actuels — avec plusieurs conditions : disponibilité continue, centre de formation, et plateforme nationale de suivi sécurisée.
Des médecins ont fait pression
L’Ordre souligne que « de nombreux médecins, pédiatres et pédopsychiatres en particulier, ont fait pression avec succès pour que les affaires liées à la violence intrafamiliale ne relèvent plus de la compétence des tribunaux, permettant ainsi de faciliter l’accès aux dispositifs d’aide, à condition que les « auteurs » respectent strictement le programme de soins imposé ».
Pour les violences intrafamiliales, « la mise en place d'une obligation de signalement auprès d'une structure équivalente aux actuels centres pour enfants maltraités pourrait offrir une solution, à condition d'y apporter les aménagements nécessaires ».
Pour les médecins, la ligne est claire : protéger l’enfant, sans trahir la confiance. Le Conseil se dit prêt à collaborer à la mise en œuvre de ce nouveau cadre, à condition que celui-ci respecte l’éthique médicale et les réalités du terrain.