Les réseaux hospitaliers libérés du contrôle sur la concurrence

Après avoir été approuvée en deuxième lecture en Commission Santé publique de la Chambre, la loi sur les réseaux hospitaliers a été votée le 18 mars en plénière. " Il s'agit d'une excellente nouvelle pour les hôpitaux qui étaient entravés dans leurs efforts de mise en réseau ", se réjouissent le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, et le ministre de l'Emploi et de l'Economie, Pierre-Yves Dermagne.

"Cette loi vise à exclure les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux du contrôle préalable des concentrations de l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) et ce, notamment afin que les hôpitaux puissent mettre en oeuvre le plus rapidement possible la réforme du secteur décidée en 2019 prévoyant la mise en réseau des hôpitaux ", précisent les deux Cabinets.

L'auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence avait adopté, le 22 juillet 2020, une position indiquant que la création des réseaux hospitaliers pourrait constituer des concentrations soumises au contrôle préalable de l'ABD. "Ainsi, les réseaux devraient se soumettre à la procédure de notification. Si les délais légaux pour une procédure non simplifiée sont relativement courts - maximum 40 jours ouvrables à partir de la notification de la concentration auprès de l'Autorité -, il y a également lieu de tenir compte de la durée de la période de prénotification qui peut être estimée, dans le présent cas, à de très nombreux mois vu notamment la complexité du secteur et l'absence d'expérience de l'ABC dans celui-ci", soulignent les Cabinets.

Grâce à la loi votée hier, les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux seront désormais exclus du contrôle préalable des concentrations de l'Autorité belge de la Concurrence.

" Tout d'abord parce que le législateur de 2019, avec la réforme du secteur hospitalier, a estimé qu'une plus grande collaboration entre hôpitaux était souhaitable en termes d'efficacité et de qualité de soins ; ensuite, parce que certaines particularités du secteur justifient un traitement différent, notamment la forte réglementation de celui-ci et le fait que les hôpitaux ne poursuivent pas un objectif de lucre. "

" Le vote de cette loi est une excellente nouvelle pour les directions hospitalières, qui sont déjà soumises à un stress exceptionnel avec la crise sanitaire, et qui étaient en plus tracassées par ce frein potentiel dans la mise en place des réseaux hospitaliers locorégionaux, dans laquelle elles ont déjà mis tant d'énergie. Cette issue favorable est donc une très bonne chose ", se réjouit le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke.

" C'est un soulagement pour tous les hôpitaux ", explique le ministre de l'Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne. " Cette loi permet de libérer du temps précieux afin de permettre aux directions hospitalières de se concentrer sur la gestion de la crise sanitaire. Il est très important de mettre tout en oeuvre pour continuer à aider les hôpitaux, confrontés à cette crise à rallonge. Enfin, j'estime également que c'est très bonne nouvelle pour l'Autorité belge de la concurrence, qui va pouvoir se concentrer sur d'autres dossiers d'importance, dans sa volonté de mieux protéger les consommateurs."

La loi entrera en vigueur avec effet rétroactif, c'est-à-dire au 28 février 2019, la date de la promulgation de la loi créant l'obligation pour chaque hôpital de faire partie d'un réseau hospitalier clinique locorégional.

Les réseaux hospitaliers vont pouvoir continuer à être concurrents s'en devoir passer par un contrôle préalable.